Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that deemed an appeal against an expropriation judgment inadmissible because it was filed under non-compliant procedures, specifically noting that the initial appeal, lodged via registered letter on September 9, 1978, to the departmental director of equipment following notification on August 21, 1978, and a subsequent declaration to the court registry on June 13, 1979, did not adhere to the formal requirements set forth in Article R. 13-47 of the Expropriation Code, and the lower court was correct in declaring the appeal inadmissible for this procedural defect, implicitly refuting the argument that the filing merely needed to show an unequivocal intent to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects: 13-47 of the Expropriation Code, and the lower court was correct in declaring the appeal inadmissible for this procedural defect, implicitly refuting the argument that the filing merely needed to show an unequivocal intent to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled the appeal inadmissible because it was filed under conditions not conforming to this article.
This article was invoked in the appeal grounds regarding the omission to respond to specific conclusions, but the Court of Cassation rejected the entire ground of appeal.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR JEAN-LOUIS X..., A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS PREVUES A PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE L'APPELANT AIT MANIFESTE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'INTERJETER APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EXPROPRIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT DEPOSE LA DECLARATION D'APPEL ET LA LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 21 AOUT 1978, QUE L'EXPROPRIE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PUIS PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS LE 13 JUIN 1979, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL, INTERJETE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EST IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;