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JURITEXT000007074708 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007074708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal contested an expropriation order for public utility benefiting a municipality, challenging the decision based on several grounds, including material errors in identifying property owners, insufficient description of the expropriated property, and the omission of procedural formality references, such as the deposit of the land register plan and details of public notice postings. The court rejected all grounds of appeal, reasoning that the owner identification error was immaterial, the order correctly reproduced the concession decree which the expropriation judge was not required to verify, the mentioned formalities were indeed completed and reflected in the file, and one appellant could not claim error regarding a parcel they did not own.

Regeste Legislator

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Appeal Against Expropriation Order for Public Utility Upheld: The court rejected all grounds of appeal, reasoning that the owner identification error was immaterial, the order correctly reproduced the concession decree which the expropriation judge was not required to verify, the mentioned formalities were indeed completed and reflected in the file, and one appellant could not claim error regarding a parcel they did not own.

Mots-clés

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utilité publique expropriation propriété publique motif de police annonces publiques concession
Généré par l'IA
12-16967
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Valid Public Utility Declaration
62-70215
Expropriation upheld despite challenge to public utility declaration and procedural omissions claim.
85-70339
Municipality Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenge
84-70186
Municipality Expropriation Upheld Despite Challenge to Public Utility Declaration
JURITEXT000007079271
Municipality Expropriation Authorization Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

This is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, 15 JUIN 1977) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SIERENTZ, TRANSFERE LA PROPRIETE DE TERRAINS APPARTENANT A MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z... D... LOUIS D'AVOIR VISE LA DESIGNATION COMME PROPRIETAIRE DE MME VEUVE E... GEORGES NEE C... QUI SE NOMME EN REALITE SCHWART ET OMIS DE MENTIONNER MME GEORGETTE E... EPOUSE A... Y... ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ERREUR RELATIVE A LA DESIGNATION DE MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z... D... EST PUREMENT MATERIELLE ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DESIGNE IRREGULIEREMENT LE BIEN EXPROPRIE EN NE MENTIONNANT PAS LE LIEUDIT "LANDSTRASSE" ET D'AVOIR OMIS DE DESIGNER LA NATURE, LA SITUATION ET LA CONTENANCE DE CE BIEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ARRETE DE CESSIBILITE ET A L'ETAT PARCELLAIRE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA FORMALITE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIE ET FIGURENT AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" PUBLIANT CET ARRETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DU 14 JUIN 1976 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 MAI 1976 INSTITUANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" DU 15 JUIN 1976 PUBLIANT LEDIT ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LA PARCELLE 208 COMME APPARTENANT A MME VEUVE GUNTER JACQUES X... QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BELLE FRANCE ;

MAIS ATTENDU QUE MME B... NE PEUT SE PLAINDRE D'UNE ERREUR CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLE N'EST PAS PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;