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JURITEXT000007074707 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Dismissed Due to Unsubstantiated Administrative Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Challenging an expropriation order granted to an urban community for a private property based on a prior declaration of public utility, the property owners argued the order should be annulled because they had filed a discretionary administrative appeal against the prerequisite declaration of public utility. The court rejected this argument and dismissed the appeal, holding that without substantiation of a pending administrative appeal, the ground for challenging the expropriation order could not be considered.

Regeste Legislator

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Expropriation Challenge Dismissed Due to Unsubstantiated Administrative Appeal: The court rejected this argument and dismissed the appeal, holding that without substantiation of a pending administrative appeal, the ground for challenging the expropriation order could not be considered.

Mots-clés

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expropriation propriété publique utilité publique motif de police expulsion de locaux commerciaux annulation de la décision administrative
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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absence de justification d'un recours devant la juridiction administrative

The appeal was rejected because the appellant failed to justify the prerequisite administrative appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 5 OCTOBRE 1981 OBJET "D'UN RECOURS GRACIEUX, PREALABLE A LA SAISINE EN TANT QUE DE BESOIN DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;