Wife's Appeal on Divorce Decree Based on Separation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a divorce decree based on prolonged separation, where the wife argued the lower court wrongly denied her request for an inquiry to prove cohabitation still existed despite the husband's acknowledged affair. The appellate court reasonably determined, based on numerous consistent witness statements, that the husband had left the marital home and that subsequent contacts were insufficient to prove continued cohabitation and conjugal intimacy, thereby lawfully justifying the divorce decision without being compelled to order the requested investigative measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Appeal on Divorce Decree Based on Separation Denied: The appellate court reasonably determined, based on numerous consistent witness statements, that the husband had left the marital home and that subsequent contacts were insufficient to prove continued cohabitation and conjugal intimacy, thereby lawfully justifying the divorce decision without being compelled to order the requested investigative measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appeal's grounds regarding the alleged violation of the principle of adversarial procedure by raising a point ex officio.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE P. , PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME AUX FINS D'ETABLIR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DU MAINTIEN DE LA COHABITATION, NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA LIAISON NOTOIRE DU MARI, AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AU REGARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS LE PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER PLUS COMPLETEMENT, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, LA REALITE DE CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUX X...
AVAIT RECU A SON NOM LES FACTURES AU DOMICILE CONJUGAL LES AVAIT LUI-MEME PAYEES, L'ARRET AURAIT RETENU UNE HYPOTHESE QUI, NON ALLEGUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN, QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A FORMULER LEURS OBSERVATIONS, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, PRECISES ET CONCORDANTES QUE P. AVAIT QUITTE, EN SEPTEMBRE 1969, LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE, DEPUIS CETTE DATE, AVEC SA MAITRESSE, ET RETIENT QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT CONSERVE AVEC SON EPOUSE CERTAINS CONTACTS, CES RELATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR PROUVER LE MAINTIEN D'UNE COHABITATION ET D'UNE INTIMITE D'EXISTENCE ENTRE LES EPOUX ET LA VOLONTE DE P. DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RETIENT PAS L'INSUFFISANCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;