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JURITEXT000007074705 Généré par l'IA

Civil Society Appeal Regarding Removal of Artifacts Rejected Due to Mootness

Numéro de cause JURITEXT000007074705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil society that acquired a château and park appealed a decision refusing to stay the removal of vases and statues by parties who had successfully bid for them, grounding its appeal on the potential cassation of two prior decisions that had authorized the removal. The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying condition for the current appeal—the potential annulment of the prior decisions—had itself been nullified by the rejection of the appeals against those prior decisions that same day, rendering the current means of appeal without object.

Regeste Legislator

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Civil Society Appeal Regarding Removal of Artifacts Rejected Due to Mootness: The Court of Cassation rejected the appeal because the underlying condition for the current appeal—the potential annulment of the prior decisions—had itself been nullified by the rejection of the appeals against those prior decisions that same day, rendering the current means of appeal without object.

Mots-clés

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annulation civile motifs de cassation société civile éloignement état civil biens culturels
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION

The appeal is rejected because the ground for appeal, which was the eventual cassation of two prior decisions, has become moot following the rejection of those appeals on the same day.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE NINON" A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1976 QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENLEVEMENT PAR STEINITZ, PAR GARVARENTZ ET PAR WAUTHIER-WURMSER, DE VASES ET DE STATUES DONT ILS AVAIENT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET QUI GARNISSAIENT LE CHATEAU ET LE PARC ACQUIS PAR LADITE SOCIETE ;

QUE CE POURVOI SE FONDE SUR LA CASSATION EVENTUELLE DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975, LESQUELS AVAIENT AUTORISE LES ADJUDICATAIRES A ENLEVER CES OBJETS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS DU 20 DECEMBRE 1975 ONT ETE REJETES ;

QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;