Creditors' Seizure of Alleged Immovable Property and Subsequent Sale Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACreditors seized vases and statues belonging to a debtor, which a civil company claimed were immovable property and thus its own, opposing their sale; following an initial order authorizing the sale under the condition that the proceeds be consigned, the objects were adjudicated, and the purchasers subsequently sued to take possession, leading to an appeal arguing that the initial decision was only provisional and could not prejudice the main action concerning the property rights. The high court upheld the decision authorizing the removal, reasoning that the appellate court properly relied on the lack of new evidence since the prior urgent decision rejected the serious nature of the property dispute, and by not attributing res judicata authority to the initial order, the court legally justified allowing the purchasers to take the objects based on the good faith established in the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; Creditors' Seizure of Alleged Immovable Property and Subsequent Sale Validity: The high court upheld the decision authorizing the removal, reasoning that the appellate court properly relied on the lack of new evidence since the prior urgent decision rejected the serious nature of the property dispute, and by not attributing res judicata authority to the initial order, the court legally justified allowing the purchasers to take the objects based on the good faith established in the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE DES CREANCIERS DE TULLE DE VILLEFRANCHE AYANT PROCEDE A LA SAISIE DE VASES ET DE STATUES GARNISSANT LE CHATEAU ET LE PARC DE LEUR DEBITEUR, LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE NINON", PRETENDANT QUE LESDITS OBJETS AVAIENT UN CARACTERE IMMOBILIER ET QU'ELLE EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE AVEC CELLE DU CHATEAU ET DU DOMAINE, S'EST OPPOSEE A LEUR VENTE ;
QUE LES SAISISSANTS AYANT OBTENU DU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE POURSUIVRE CELLE-CI, GARVARENTZ S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE VASES ET WAUTHIER-WURMSER DE STATUES ;
QUE LA SOCIETE "LES RESIDENCES DE NINON" S'EST OPPOSEE A LA DELIVRANCE DE CES OBJETS ET QUE GAVARENTZ ET WAUTHIER-WURMSER L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISES A LES ENLEVER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RENDANT LA PRECEDENT ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LA VENTE, LE JUGE DES REFERES AVAIT NECESSAIREMENT RENDU UNE DECISION PROVISOIRE ET N'AVAIT PU EMPIETER SUR LES POUVOIRS DU JUGE DU PRINCIPAL A QUI IL APPARTENAIT SEUL DE DECIDER SI LES OBJET AYANT FAIT L'OBJET DE LA VENTE ETAIENT, OU NON, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE "LES RESIDENCES DE NINON ", QUE LEDIT JUGE EN ORDONNANT LA CONSIGNATION DU PRIX POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET EN OBLIGEANT LES FUTURS ACQUEREURS A SOLLICITER L'AUTORISATION D'ENLEVER LES OBJETS QU'ILS ACQUERRAIENT AURAIT ENTENDU SOULIGNER LE CARACTERE PROVISOIRE DE SA DECISION EN RETARDANT LA DELIVRANCE JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INSTANCE AU PRINCIPAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA DECISION DU JUGE DU PRINCIPAL QUANT AUX DROITS DE PROPRIETE DE LA SOCIETE "LES RESIDENCES DE NINON" SERAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DE GARVARENTZ ET DE WAUTHIER-WURMSER A LA DELIVRANCE DES OBJETS, LA COUR D'APPEL AURAIT ATTRIBUE A L'ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT LA VENTE UNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, EN ADMETTANT QU'IL L'AIT VOULU, FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ETANT INAPPLICABLE AUX IMMEUBLES PAR DESTINATION ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVANT ETRE OPPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI S'EST DESSAISI VOLONTAIREMENT DE SA CHOSE, QU'EN OUTRE, LA REGLE INSTITUEE PAR CETTE DISPOSITION AURAIT ALORS CONSTITUE UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA MESURE SOLLICITEE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A LA SOCIETE "LES RESIDENCES DE NINON", LE DROIT DE REVENDIQUER LES OBJETS LITIGIEUX SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, QU'AINSI, IL AURAIT EXISTE, QUANT A LA PROPRIETE DES CHOSES ACQUISES PAR GAVARENTZ ET PAR WAUTHIER-WURMSER, UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT AU JUGE DES REFERES DE LES AUTORISER A PROCEDER A LEUR ENLEVEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR S'O PPOSER A L'ENLEVEMENT DES OBJETS ADJUGES, LA SOCIETE "LES RESIDENCES DE NINON" PERSISTAIT A INVOQUER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE TENANT A SON ACTION EN REVENDICATION DESDITS BIENS QU'ELLE ESTIMAIT IMMOBILIERS, L'ARRET RETIENT QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS LA PRECEDENTE DECISION DE REFERE QUI AVAIT ECARTE LE CARACTERE SERIEUX DE CETTE CONTESTATION ;
QU'IL CONSTATE QUE CETTE PRECEDENTE ORDONNANCE N'AVAIT MIS A LA POURSUITE DES OPERATIONS DE VENTE D'AUTRE CONDITION QUE CELLE DE LA CONSIGNATION DU PRIX ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE-PRISEUR ;
QU'IL AJOUTE QUE LA BON NE FOI DES ADJUDICATAIRES QUI DEMANDAIENT LA DELIVRANCE D'OBJETS QUI N'AVAIENT ET E NI PERDUS, NI VOLES, N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DESDITS OBJETS SERAIT "SANS PERTINENCE" ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE MECONNAISSENT PAS LE CARACTERE PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT AUTORISE LA POURSUITE DE LA VENTE ET QUI NE LUI ATTRIBUENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;