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JURITEXT000007074703 Généré par l'IA

Revision of Judgment Based on Fraud Timeliness

Numéro de cause JURITEXT000007074703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a motion for revision of a judgment based on fraud, initially by citations in July 1978, which were later followed by new citations in October 1978, after the litigant admitted knowing the cause for revision in May 1978. The Court of Appeal dismissed the October 1978 recourse as inadmissible because it was filed more than two months after the litigant admitted knowledge of the fraud in May 1978, and also discounted the earlier July citations for not being formally enrolled. The high court overturned this decision, reasoning that since no law mandates a specific deadline for enrollment of a citation before the Commercial Court, the Court of Appeal erred in refusing to consider the initial July 1978 citations that timely initiated the revision process under the two-month statutory period from when the cause of revision was discovered.

Regeste Legislator

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ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Revision of Judgment Based on Fraud Timeliness: The Court of Appeal dismissed the October 1978 recourse as inadmissible because it was filed more than two months after the litigant admitted knowledge of the fraud in May 1978, and also discounted the earlier July citations for not being formally enrolled. The high court overturned this decision, reasoning that since no law mandates a specific deadline for enrollment of a citation before the Commercial Court, the Court of Appeal erred in refusing to consider the initial July 1978 citations that timely initiated the revision process under the two-month statutory period from when the cause of revision was discovered.

Mots-clés

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révision d'une décision escroquerie par métier escroquerie délai légal durée de l'infraction recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles establish the deadline and procedure for filing a revision appeal, which the Court of Cassation found to have been violated by the lower court's ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the deadline and procedure for filing a revision appeal, which the Court of Cassation found to have been violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A, PAR CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978, DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE DES CIMENTS VICAT EN RAISON D'UNE FRAUDE DE LA PARTIE ADVERSE DONT IL AURAIT EU CONNAISSANCE LE 10 MAI 1978 PAR UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'IL A REITERE SA DEMANDE PAR ACTES DES 9-10 OCTOBRE 1978 ;

QUE, DEBOUTE PAR LE TRIBUNAL, IL A RELEVE APPEL ;

QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT LES PREMIERES CITATIONS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ENROLEES ET QUE, DANS L'ACTE DU 9 OCTOBRE 1978, SCOFFIE ADMETTAIT QU'IL AVAIT CONNU LA CAUSE DE REVISION LE 10 MAI 1978, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME SUIVANT ASSIGNATIONS DES 9 ET 10 OCTOBRE 1978 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE OU DE CADUCITE QU'UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT ENROLEE DANS UN DELAI DETERMINE ;

QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CITATIONS DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 PAR LESQUELLES LE RECOURS EN REVISION AVAIT ETE FORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;