Interest Accrual Date on Damages Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants, having been awarded damages under civil liability, sought judicial interpretation to establish that interest on those damages should accrue from the date of service of the initial judgment confirmed by the appellate court, but the lower court denied this, ruling that interest only began from the date of the confirming appellate decision. The higher court upheld the appellate ruling, reasoning that because the initial judgment had not explicitly ruled on the interest, the subsequent decision confirming it purely and simply implicitly rejected the claim for interest starting from the date of the initial judgment, thereby legally justifying the starting date for interest as that of the confirming decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Interest Accrual Date on Damages Confirmation: The higher court upheld the appellate ruling, reasoning that because the initial judgment had not explicitly ruled on the interest, the subsequent decision confirming it purely and simply implicitly rejected the claim for interest starting from the date of the initial judgment, thereby legally justifying the starting date for interest as that of the confirming decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implicitly confirming the prior application of this article regarding damages.
The court addressed the legal basis for the start date of interest calculation, which is the core of the dispute under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... S'ETANT VU ALLOUER PAR ARRET D'UNE COUR D'APPEL DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURAIENT DEPUIS LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET INTERPRETE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE PORTERAIENT INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIRAIT QUE LA CREANCE DELICTUELLE SOIT CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR QU'ELLE FUT PRODUCTRICE D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QU'EN SOUMETTANT LE POINT DE DEPART DE TELS INTERETS A UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI L'A ENTIEREMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT ET QUE L'ARRET INTERPRETE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AVAIT ECARTE LA PRETENTION DES VICTIMES A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DES SOMMES FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;