Divorce Decree Upheld Despite Wife's Challenges to Separation Timing and Alimony Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree granted to the husband based on the rupture of the marital life, where the wife argued the finding of a prolonged separation involved contradictory reasoning regarding the timing of the rupture and the intent required for the breakdown, and criticized the lower court for not assessing if the six-year statutory period for separation prior to filing had elapsed. The appellate court's decision was upheld because it established, based on the wife's acknowledgement of a formal notice to return dating back six years and subsequent divorce filings, that the breakdown of conjugal life was patent for at least twelve years, a finding within the sovereign power of appreciation of the trial judges, and the claim regarding the insufficient justification for the alimony amount was deemed inadmissible as a new argument not raised on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ART. L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION; Divorce Decree Upheld Despite Wife's Challenges to Separation Timing and Alimony Calculation: The appellate court's decision was upheld because it established, based on the wife's acknowledgement of a formal notice to return dating back six years and subsequent divorce filings, that the breakdown of conjugal life was patent for at least twelve years, a finding within the sovereign power of appreciation of the trial judges, and the claim regarding the insufficient justification for the alimony amount was deemed inadmissible as a new argument not raised on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision by rejecting the appeal, as this article appears to govern the conditions for the review sought in the first ground of appeal.
This provision was cited in the first ground of appeal regarding the justification for divorce due to the breakdown of conjugal life, although the rejection of the appeal confirms the lower court's finding based on facts derived from this context.
This statement in the dispositive formally declares the second ground of appeal inadmissible.
Texte complet
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LA DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE DEVANT S'ENTENDRE COMME IMPLIQUANT, NON SEULEMENT UN ELEMENT MATERIEL MAIS EGALEMENT UN ELEMENT INTENTIONNEL ET AFFECTIF LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE RAPPELER QU'A UNE CERTAINE DATE LE MARI AVAIT FAIT NOTIFIER A SA FEMME UNE SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, CEPENDANT, ENONCER QUE LA SEPARATION DE FAIT AVAIT PRIS FIN PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT;
QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, ENTRE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DONT ELLE FAISAIT ETAT ET L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PAR LA PRESENTATION DE LA REQUETE DU MARI, IL NE S'ETAIT PAS ECOULE MOINS DE SIX ANNEES;
QUE, FAUTE POUR ELLE DE S'ETRE LIVREE A CETTE RECHERCHE, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL ALORS QUE, ENFIN, PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ETABLI A LA MEME PERIODE QUE LA SOMMATION, DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES EPOUX NE VIVAIENT PAS EN FAIT, SEPARES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DAME X... A DECLARE, LE 27 AOUT 1973, A UN HUISSIER CHARGE DE LUI NOTIFIER UNE SOMMATION DE REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL QUE SON MARI NE S'ETAIT PAS MANIFESTE DEPUIS SIX ANS;
QU'IL RELEVE QUE, PAR LA SUITE CETTE SEPARATION DE FAIT A ETE, ENCORE, MARQUEE PAR LES DEUX PROCEDURES DE DIVORCE, QUE X... A SUCCESSIVEMENT ENGAGES EN 1974 ET EN 1978 CONTRE SON EPOUSE, QUI REVELENT QUE LES EPOUX Y... A PART L'UN DE L'AUTRE;
QU'IL ENONCE QU'IL EST DONC PATENT QUE LA RUPTURE DE LA VIE CONJUGALE ETAIT EFFECTIVE DEPUIS AU MOINS DOUZE ANS;
QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ARGUE DE DENATURATION A HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA PENSION MENSUELLE ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LES JUGES DU FOND NE S'ETANT EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION NON FRAPPEE D'APPEL AYANT FIXE LA PENSION ACCORDEE A LA FEMME A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION, EN REDUIRE LE MONTANT;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LA DAME X... AIT CRITIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;