Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074690 Généré par l'IA

Alimony Justification Insufficient for Reversal

Numéro de cause JURITEXT000007074690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision granting compensatory alimony following a divorce pronounced to the fault of the husband, because the appellate court merely stated that the dissolution created a clear disparity in the material situations of the spouses without specifying the elements justifying this finding, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the compensatory payment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Alimony Justification Insufficient for Reversal: The Court of Cassation partially quashed a decision granting compensatory alimony following a divorce pronounced to the fault of the husband, because the appellate court merely stated that the dissolution created a clear disparity in the material situations of the spouses without specifying the elements justifying this finding, thereby failing to provide a legal basis for its decision regarding the compensatory payment.

Mots-clés

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cause de divorce absence de vie commune devoir d'assistance interprétation de l'arrêt unité du jugement de divorce indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL

The court partially quashed the decision because the appellate court failed to properly justify the allocation of the compensatory allowance based on these articles.

ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited as a general procedural basis for the Court of Cassation to review the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME G. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DISSOLUTION A CREE AU DETRIMENT DE LA FEMME UNE DISPARITE CERTAINE ENTRE LES SITUATIONS MATERIELLES DES DEUX EPOUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 JUIN 1981 ;

RMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;