Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074685 Généré par l'IA

Spousal Gift Valuation Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000007074685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant argued that the appellate court erred in partially granting their request to recognize that their former spouse benefited from a gift, specifically funds used for acquiring real estate, by failing to account for the financial interest implied by the banking documents proving the payments. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider calculation elements not explicitly raised in the submitted briefs and that the argument ultimately sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the alleged gift amount, rendering the sole ground manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REJETTE LE POURVOI; Spousal Gift Valuation Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider calculation elements not explicitly raised in the submitted briefs and that the argument ultimately sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the alleged gift amount, rendering the sole ground manifestly unfounded.

Mots-clés

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conjoint estimation immobilière moyens invocables paiement des intérêts argumentation motivée impôt sur les donations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited in the introductory formula ('VU L'ARTICLE...') concerning the basis for reviewing the appeal, which was ultimately rejected.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON EX-EPOUSE AVAIT BENEFICIE DE SA PART D'UNE DONATION SOUS LA FORME DE LA FOURNITURE DE DENIERS POUR L'ACQUISITION DE DEUX IMMEUBLES, ET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES PAIEMENTS QU'IL ALLEGUAIT ETAIENT CONFIRMES PAR LES DOCUMENTS BANCAIRES PRODUITS, TOUT EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DE LA LIBERALITE LITIGIEUSE, DES INTERETS FINANCIERS QUE CES DOCUMENTS IMPLIQUAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE CALCUL NON EXPLICITEMENT INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, ET QUE LE MOYEN NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LA COUR D'APPEL, DU MONTANT DE LA LIBERALITE ALLEGUEE ;

QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;