Trademark Application Rejection Upheld for Material Irregularity in Naming
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the rejection of a trademark application by the National Institute of Industrial Property due to a material irregularity; the applicant had improperly included its commercial name alongside its corporate name in the application, whereas the regulations specified that only the corporate name should be listed, leading the appellate court to correctly apply the relevant decree and order that mandated rejection for such material non-compliance, and further, the appellate court did not err by not addressing a requested stay of proceedings, as no such request was formally before it, nor did it pronounce a nullity, but merely confirmed the administrative rejection based on the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 de l'arrêté, Article 8 de la loi du 31 décembre 1964, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Application Rejection Upheld for Material Irregularity in Naming: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the rejection of a trademark application by the National Institute of Industrial Property due to a material irregularity; the applicant had improperly included its commercial name alongside its corporate name in the application, whereas the regulations specified that only the corporate name should be listed, leading the appellate court to correctly apply the relevant decree and order that mandated rejection for such material non-compliance, and further, the appellate court did not err by not addressing a requested stay of proceedings, as no such request was formally before it, nor did it pronounce a nullity, but merely confirmed the administrative rejection based on the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by finding a material irregularity in the trademark deposit because the application contained indications other than those provided for in the preceding articles.
The Court of Appeal correctly applied this article by confirming the decision of the INPI Director to reject the deposit due to material irregularity, as this article prescribes such rejection for material irregularity.
This article was cited in the appeal arguments regarding failure to respond, but the dispositive indicates the second branch of the argument lacked merit because the Court of Appeal was not seized of a request for stay of proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE JAMES MUNRO & SON LIMITED (SOCIETE MUNRO) A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INPI) LA MARQUE FLAGSHIP EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAIT LE COMMERCE SOUS UNE AUTRE DENOMINATION QU'ELLE PRECISAIT, QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA SOCIETE MUNRO DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A SON NOM COMMERCIAL MAIS QU'AUCUNE RECTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE A L'ACTE DE DEPOT, LE DIRECTEUR DE L'INPI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE POUR IRREGULARITE MATERIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INDICATION PAR LA SOCIETE MUNRO, AUTEUR DU DEPOT, DES DIFFERENTES DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES ELLE EST CONNUE PERMETTANT DE PRECISER SON IDENTIFICATION, NE PEUT PAS FRAPPER D'IRREGULARITE LE DEPOT QUI NECESSITE CETTE IDENTIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 65-621 DU 27 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE MUNRO DEMANDAI QU'AU CAS OU IL SERAIT JUGE QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, MODIFIE, PROHIBE LES INDICATIONS LITIGIEUSES, IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE D'ILLEGALITE QU'ELLE SOULEVAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE OCCURRENCE, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE DE NULLITE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER NUL LE DEPOT SANS CARACTERISER LE GRIEF QUI POUVAIT EN RESULTER, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE PRINCIPE PAS DE NULLITE SANS TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR PRECISAIT QUE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE COMPORTAIT POUR UNE SOCIETE SA DENOMINATION SOCIALE ET NE FAISAIT MENTION NI DU NOM COMMERCIAL, NI DE L'ENSEIGNE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN RETENANT L'IRREGULARITE MATERIELLE DU DEPOT DE LA MARQUE, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SELON LEQUEL LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT NE DOIVENT PAS CONTENIR D'AUTRES INDICATIONS QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES QUI LE PRECEDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT, N'A FAIT, EN CONFIRMANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRESCRIVANT QUE LE REJET DU DEPOT POUR IRREGULARITE MATERIELLE EST PRONONCE PAR CE DIRECTEUR ;
QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;