Intellectual Property Office Director v. Trademark Applicant Regarding Corporate Name Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial filing for a trademark included the applicant's corporate name along with other denominations under which it traded, prompting the national intellectual property office director to request the removal of these additional commercial names. When no correction was made, the director rejected the trademark application due to a material irregularity. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the relevant regulation strictly limits the application for trademark registration to the applicant's corporate name, excluding mention of trade names or signs, and that the director's rejection based on this material irregularity was therefore a correct application of the law, leading the highest court to dismiss the appeal as unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DE L'ARRETE, ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II; Intellectual Property Office Director v. Trademark Applicant Regarding Corporate Name Inclusion: When no correction was made, the director rejected the trademark application due to a material irregularity. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the relevant regulation strictly limits the application for trademark registration to the applicant's corporate name, excluding mention of trade names or signs, and that the director's rejection based on this material irregularity was therefore a correct application of the law, leading the highest court to dismiss the appeal as unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the material irregularity of the trademark filing based on the content required by the decree.
Cited as the legal basis for confirming the decision of the INPI Director to reject the filing due to material irregularity.
Mentioned in the grounds of appeal but not applied in the dispositive; the court found the second branch of the appeal unfounded, implying no violation of this article.
Mentioned in the grounds of appeal but not applied in the dispositive; the court found the second branch of the appeal unfounded, implying no violation of this article.
Mentioned in the grounds of appeal but not applied in the dispositive; the court found the second branch of the appeal unfounded, implying no violation of this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE IRISH DISTILLERS LIMITED (LA SOCIETE IRISH)A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'I N P I) LA MARQUE TULLAMORE DEW EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAIT LE COMMERCE SOUS D'AUTRES DENOMINATIONS QU'ELLE PRECISAIT, QUE LE DIRECTEUR DE L'I N P I A DEMANDE A LA SOCIETE IRISH DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A SON NOM COMMERCIAL MAIS QU'AUCUNE RECTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE A L'ACTE DE DEPOT, LE DIRECTEUR DE L'I N P I A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE POUR IRREGULARITE MATERIELLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INDICATION PAR LA SOCIETE IRISH, AUTEUR DU DEPOT, DES DIFFERENTES DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES ELLE EST CONNUE PERMETTANT DEPRECISER SON IDENTIFICATION, NE PEUT PAS FRAPPER D'IRREGULARITE LE DEPOT QUI NECESSITE CETTE IDENTIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 65-621 DU 27 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IRISH DEMANDAIT QU'AU CAS OU IL SERAIT JUGE QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, MODIFIE, PROHIBE LES INDICATIONS LITIGIEUSES, IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE D'ILLEGALITE QU'ELLE SOULEVAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE OCCURRENCE, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE DE NULLITE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER NUL LE DEPOT SANS CARACTERISER LE GRIEF QUI POUVAIT EN RESULTER, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE PRINCIPE PAS DE NULLITE SANS TEXTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR PRECISAIT QUE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE COMPORTAIT POUR UNE SOCIETE SA DENOMINATION SOCIALE ET NE FAISAIT MENTION NI DU NOM COMMERCIAL, NI DE L'ENSEIGNE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN RETENANT L'IRREGULARITE MATERIELLE DU DEPOT DE LA MARQUE, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SELON LEQUEL LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT NE DOIVENT PAS CONTENIR D'AUTRES INDICATIONS QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES QUI LE PRECEDENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT, N'A FAIT, EN CONFIRMANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRESCRIVANT QUE LE REJET DU DEPOT POUR IRREGULARITE MATERIELLE EST PRONONCE PAR CE DIRECTEUR ;
QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;