Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074676 Généré par l'IA

Opposition to Payment Order Dismissal Upheld Due to Lack of Proof of Credit Agreement

Numéro de cause JURITEXT000007074676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court rejected a claim challenging a lower court's dismissal of an opposition to a payment order for a specific sum, where the opposers alleged the lower court failed to interpret a credit agreement they relied upon, in violation of civil procedure rules; the appellate court reasoned that the lower court was not required to qualify the agreement because the opposers failed to provide proof of its existence, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Opposition to Payment Order Dismissal Upheld Due to Lack of Proof of Credit Agreement: An appellate court rejected a claim challenging a lower court's dismissal of an opposition to a payment order for a specific sum, where the opposers alleged the lower court failed to interpret a credit agreement they relied upon, in violation of civil procedure rules; the appellate court reasoned that the lower court was not required to qualify the agreement because the opposers failed to provide proof of its existence, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement opposition au commandement de payer contrat de crédit à la consommation défaut de preuve de solvabilité nullité du contrat préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the premise, which forms the basis for reviewing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-16 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS ONT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 3 168,06 FRANCS A LA SOCIETE GENERALE, SANS QUALIFIER NI INTERPRETER LA CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT QU'ILS INVOQUAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LA NATURE DE CETTE CONVENTION DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE BOISSY-SAINT LEGER ;