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JURITEXT000007074675 Généré par l'IA

Guarantors' Appeal Regarding Consent to Guarantee Agreement Denied

Numéro de cause JURITEXT000007074675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiffs appealed a decision affirming their liability as joint guarantors for a debt, arguing the lower court failed to address their claims that their consent to the guarantee agreement was flawed due to error, stemming from their ignorance of the principal debtors' poor financial state, and due to fraudulent concealment (dol) by the creditor regarding that financial situation. The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently responded to these claims by stating that the appellants failed to establish the alleged fraudulent maneuvers and noting that the primary debtor was declared bankrupt four years after the guarantee was signed, thereby legally justifying its decision based on its sovereign power of appreciation regarding the facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Guarantors' Appeal Regarding Consent to Guarantee Agreement Denied: The High Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently responded to these claims by stating that the appellants failed to establish the alleged fraudulent maneuvers and noting that the primary debtor was declared bankrupt four years after the guarantee was signed, thereby legally justifying its decision based on its sovereign power of appreciation regarding the facts.

Mots-clés

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responsabilité de la caution défaut de preuve de solvabilité opposition au commandement de payer dette principale contrat de crédit à la consommation impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article is cited as the basis for examining the sole ground of appeal, which the court rejected.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE DETTE DES EPOUX Z..., A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (LA C R C A M M) LA SOMME DE 293 453,68 FRANCS ET LES INTERETS CONVENTIONNELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR RESULTANT DE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DES EPOUX Z..., ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DU DOL CONSTITUE PAR LE SILENCE DE LA C R C A M A... CETTE SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX BAHIER N'ETABLISSENT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS INVOQUENT, ET QUE M Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ;

QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;