Child Placement Appeal Regarding Behavioral Issues and Parental Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the repeated placement of a minor, initially placed outside the home due to behavioral issues and educated in a specialized facility, back with his parents under conditions (continued schooling and visits) that were subsequently violated, leading to a new placement order confirmed on appeal. The father appealed this confirmation, alleging misinterpretation of evidence, particularly a social services report, and insufficient justification for the placement beyond stating danger to the child's education and security. The court rejected the appeal, holding that interpreting facts is not a basis for appeal based on misrepresentation, and affirming that the appellate court had properly assessed the evidence, specifically noting the child's continued significant behavioral troubles necessitating a secure placement following a "catastrophic" return to the family, which resulted in regression, thus legally justifying the continued removal under the relevant civil code article based on the child's positive evolution since returning to the specialized environment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL; Child Placement Appeal Regarding Behavioral Issues and Parental Violations: The father appealed this confirmation, alleging misinterpretation of evidence, particularly a social services report, and insufficient justification for the placement beyond stating danger to the child's education and security. The court rejected the appeal, holding that interpreting facts is not a basis for appeal based on misrepresentation, and affirming that the appellate court had properly assessed the evidence, specifically noting the child's continued significant behavioral troubles necessitating a secure placement following a "catastrophic" return to the family, which resulted in regression, thus legally justifying the continued removal under the relevant civil code article based on the child's positive evolution since returning to the specialized environment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision to remove the child from his current environment and order placement based on this article.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PEU APRES SA NAISSANCE EN SEPTEMBRE 1969, LE JEUNE X. A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ISERE ET QU'IL A ETE NOTAMMENT CONFIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AUX EPOUX Z... ET SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE TYPE IMP EN RAISON DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU COMPORTEMENT QU'IL PRESENTAIT ;
QU'EN FEVRIER 1980, L'ENFANT A ETE RESTITUE A SES PARENTS, LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, A LA DOUBLE CONDITION QUE CEUX-CI LAISSENT LEUR FILS FREQUENTER L'IMP OU IL ETAIT SCOLARISE ET RENDE VISITE AUX EPOUX Z... ;
QUE, CES ENGAGEMENTS DES PARENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTES, X. A ETE DE NOUVEAU CONFIE A LA DASS PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1981, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1981 ;
ATTENDU QUE LE PERE DU MINEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES, ET EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAGISTRATS NE SAURAIENT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE MESURE DE PLACEMENT, A ENONCER QUE LES CONDITIONS D'EDUCATION ET DE SECURITE DE L'ENFANT SONT EN DANGER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DE FAITS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, ET NOTAMMENT UNE NOTE DE LA DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEMBRE 1981, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ENFANT CONTINUAIT A "CONNAITRE DES TROUBLES IMPORTANTS DU COMPORTEMENT QUI NECESSITENT UN PLACEMENT DANS UN MILIEU SECURISANT" ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE S'ETAIT REVELE "CATASTROPHIQUE" ET QUE LES PERTURBATIONS EN RESULTANT AVAIENT ENTRAINE UNE REGRESSION DE L'EVOLUTION DE PASCAL QUI AVAIT RESSENTI TRES DOULOUREUSEMENT LA RUPTURE AVEC SA FAMILLE X... ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE DEPUIS SON RETOUR A L'IMP L'EVOLUTION DE L'ENFANT ETAIT POSITIVE ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE L'INTERROMPRE EN LE RENDANT A SES PARENTS, A CARACTERISE LA NECESSITE DE RETIRER L'ENFANT DE SON MILIEU ACTUEL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;