Heirs Sue for Loan Repayment Despite Alleged Deathbed Gift Forgiveness Clause Invalid as Unformalized Testamentary Disposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a loan agreement where the lender stipulated that the debt would be forgiven as a gift upon his death, the lender's heirs sued the borrowers for repayment of the principal amount and a second loan, joined by the guarantor. The appellate court affirmed the judgment requiring repayment, reasoning that the clause for debt forgiveness at death constituted a disposition mortis causa, which, due to the lender retaining full power over the purchased property until his death, required compliance with the formal requirements of a testament under the Civil Code, which the private, unsigned, and undated document lacked. The court further rejected the guarantor's claim regarding the absence of a "bon pour" clause, finding that the guarantor had never contested the validity of the suretyship obligation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 970 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heirs Sue for Loan Repayment Despite Alleged Deathbed Gift Forgiveness Clause Invalid as Unformalized Testamentary Disposition: The appellate court affirmed the judgment requiring repayment, reasoning that the clause for debt forgiveness at death constituted a disposition mortis causa, which, due to the lender retaining full power over the purchased property until his death, required compliance with the formal requirements of a testament under the Civil Code, which the private, unsigned, and undated document lacked. The court further rejected the guarantor's claim regarding the absence of a "bon pour" clause, finding that the guarantor had never contested the validity of the suretyship obligation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly subjected the stipulation to the formal requirements of a testament (which fall under this article) because the disposition was deemed to be an act of last will.
This is the final order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M ALFREDO X... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX ALFREDO Y... UN PRET DE 100 000 FRANCS, DESTINE A L'ACHAT D'UN TERRAIN, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DACTYLOGRAPHIE, MAIS NI DATE NI SIGNE DE LA MAIN DE M X..., ACTE QUI STIPULAIT QU'A LA MORT DE M ALFREDO X..., CETTE SOMME REVIENDRAIT "D'OFFICE A M ET MME ALFREDO Y... A TITRE DE DONATION" ;
QU'APRES LE DECES DE M ALFREDO X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE, EN PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE AINSI QUE DU MONTANT D'UN SECOND PRET DE 20 000 FRANCS PORTE ULTERIEUREMENT AU VERSO DU MEME ACTE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... ET, D'AUTRE PART, M GUIDO Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION DE CES DEBITEURS ;
QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX MOIOLI ET M GUIDO Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES SOMMES EMPRUNTEES REVIENDRAIENT D'OFFICE AUX EMPRUNTEURS A LA MORT DU PRETEUR DEVAIT S'ANALYSER EN UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE ECRIT, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE SON AUTEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE CETTE STIPULATION QUI ETAIT UNE REMISE DE DETTE NON SOUMISE A UNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE MEME ACTE STIPULAIT QU'AUCUNE VENTE DU BIEN ACHETE NE DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR LES EMPRUNTEURS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... QUI JUSQU'A SON DECES, AVAIT "PLEIN POUVOIR SUR CE TERRAIN", Y COMPRIS LE DROIT DE LE VENDRE ;
QUE C'EST SANS DENATURATION QU'ELLE A ADMIS QUE M X... AVAIT ENTENDU SE RESERVER, JUSQU'A SA MORT, LA FACULTE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU PRET ET N'AVAIT VOULU DISPOSER EN FAVEUR DES DEBITEURS, POUR LE MOMENT DE SA MORT, QUE DE MANIERE PRECAIRE ET REVOCABLE, ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE QU'ELLE A JUSTEMENT DECLARE SOUMIS AUX FORMES DU TESTAMENT ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M GUIDO Y... FAIT EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITE DE CAUTION A REMBOURSER AVEC LES EPOUX Y... LA SOMME PRETEE PAR M X..., AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE LA MENTION DU "BON POUR" NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION DU "BON POUR" ;
QU'ELLE A ECARTE CE MOYEN AU FOND, EN RELEVANT QUE M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ;
QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;