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JURITEXT000007074669 Généré par l'IA

Fund Liability for Exceeding One-Month Medication Supply Limit

Numéro de cause JURITEXT000007074669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower instance commission erred by ordering the primary fund to cover the entirety of pharmaceutical products prescribed for three months and dispensed at once, as this violated the mandatory provisions of the Public Health Code, which strictly limits the quantity of medication deliverable at one time to a one-month supply, a rule intended to protect patients and public health, regardless of the medication's indispensability for a long-standing condition.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; Fund Liability for Exceeding One-Month Medication Supply Limit: The lower instance commission erred by ordering the primary fund to cover the entirety of pharmaceutical products prescribed for three months and dispensed at once, as this violated the mandatory provisions of the Public Health Code, which strictly limits the quantity of medication deliverable at one time to a one-month supply, a rule intended to protect patients and public health, regardless of the medication's indispensability for a long-standing condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits santé publique caisses d'assurance-maladie régime de couverture médicaments législation pharmaceutique

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
The decision was annulled because the lower commission violated this article by ordering coverage for a three-month supply delivered at once.
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90-14945
Insurance Fund Reimbursement for Long-Term Medication Prescription Formalities
00-16332
Insurance Fund Reimbursement Action Against Pharmacist for Non-Compliant Packaging
76-11978
Claimant v. National Sickness Insurance Fund on Prescription Reimbursement Duration
88-14567
Health Insurance Fund Reimbursement for Hospital Pharmacy Medication
22-17991
Product Liability Prescription Period for Unimplemented Directive Period Drug Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

The decision was annulled because the lower commission violated this article by ordering coverage for a three-month supply delivered at once.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, D'UNE PART, DISPOSE QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ET, D'AUTRE PART, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MEDICAMENTS PEUVENT ETRE DELIVRES ET PRIS EN CHARGE LORSQUE LA PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTE UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PRESCRITS POUR TROIS MOIS A ANDRE X... LE 26 MARS 1980, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET DELIVREE EN UNE SEULE FOIS PAR LE PHARMACIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ETAIT INDISPENSABLE, L'ASSURE ETANT SOIGNE POUR LA MEME AFFECTION DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES EN CAUSE LUI ETANT PRESCRITS REGULIEREMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 5148 BIS SUSVISE, TEXTE IMPERATIF EDICTE DANS L'INTERET DES MALADES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET PAR L'ASSURE, COMME PAR LES PRATICIENS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BLOIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;