Employee Dismissal for Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct after being accused of insulting and threatening his employer and a deputy director, appealed the denial of notice and severance pay, arguing the accusations were unproven. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined that the employee's conduct, evidenced by witness testimonies corroborated by the employee's own letters, constituted serious misconduct justifying termination without severance pay under the Labor Code provisions governing dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Misconduct Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined that the employee's conduct, evidenced by witness testimonies corroborated by the employee's own letters, constituted serious misconduct justifying termination without severance pay under the Labor Code provisions governing dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by confirming that the employee's conduct constituted serious misconduct, justifying dismissal without indemnity under these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ERIC X..., ENGAGE COMME VEILLEUR DE NUIT D'HOTEL LE 14 JUILLET 1977 PAR JACQUES Y... ET LICENCIE LE 18 DECEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A X... ET CONSISTANT EN PROPOS OUTRAGEANTS ET INJURIEUX A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PROUVEE PAR Y... EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ATTESTATIONS DE DEUX SALARIES PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ACCUSANT X... D'AGRESSION ET DE MENACES, ETAIENT CONFORTEES PAR LES PROPOS DE CELUI CI, TANDIS QUE CES PROPOS NE CONTENAIENT AUCUNE MENACE NI AUCUN TERME PERMETTANT DE CONCLURE QU'IL Y AVAIT EU AGRESSION DE SA PART ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS QUE X... AVAIT INJURIE LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'HOTEL ET L'AVAIT MENACE, QU'IL VOCIFERAIT, QU'IL AVAIT EGALEMENT INJURIE Y... ET QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CORROBOREES PAR LES LETTRES ADRESSEES PAR X... A LA COUR D'APPEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;