Banking Institution v. Works Council Members (Delegation Hour Pooling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA banking institution terminated a practice, established by a 1973 agreement, that allowed employee representatives and works council members to pool their allotted delegation hours, leading union organizations to seek the cancellation of the subsequent administrative circular ending this arrangement, arguing that the silence of the law regarding elected representatives did not forbid hour pooling since the hours serve the institution, not the individuals. The appellate court upheld the termination, reasoning that the prior agreement allowing the pooling had been validly denounced by the employer in 1976, and the three-year delay before implementing the termination did not create an indefinite right to the revoked benefit, a finding the high court affirmed as sufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Banking Institution v. Works Council Members (Delegation Hour Pooling): The appellate court upheld the termination, reasoning that the prior agreement allowing the pooling had been validly denounced by the employer in 1976, and the three-year delay before implementing the termination did not create an indefinite right to the revoked benefit, a finding the high court affirmed as sufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CIRCULAIRE DU 28 MARS 1980, LA DIRECTION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) A MIS FIN A LA PRATIQUE DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LA GLOBALISATION, C'EST A DIRE LA MISE EN COMMUN, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DE LEURS CREDITS RESPECTIFS D'HEURES DE DELEGATION ;
QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT ET DEUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ENONCE QUE CE SYSTEME DE GLOBALISATION ETAIT ILLEGAL COMME SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES MANDATS RESPECTIVEMENT CONFERES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LES SYNDICATS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DU LEGISLATEUR, QUI N'A PREVU QUE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX LA POSSIBILITE DE REPARTIR ENTRE EUX LEURS HEURES DE DELEGATION, N'IMPLIQUE PAS L'EXCLUSION DE CETTE POSSIBILITE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ;
QUE, D'AUTRE PART, LES HEURES DE DELEGATION SONT OCTROYEES A CEUX CI NON POUR LEUR PROFIT PROPRE MAIS POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ;
QU'ENFIN LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT SOUS LE CONTROLE DES TRAVAILLEURS, LEURS MANDANTS, COMME DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LES ONT PRESENTES ;
MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYSTEME DE GLOBALISATION EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE RESULTAIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1973 CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE OU DENONCE A LA DEMANDE DE L'UN DES SIGNATAIRES, ET QUE LE CIC AVAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE DE DENONCIATION LE 29 SEPTEMBRE 1976 ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CET ACCORD N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT DIFFERE DE TROIS ANS LA PRISE D'EFFET DE SA DENONCIATION, CETTE SIMPLE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DE S'EN PREVALOIR NI ENGENDRER UN DROIT AU MAINTIEN INDEFINI DES AVANTAGES REVOQUES ;
QUE CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE MOYEN SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;