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JURITEXT000007074658 Généré par l'IA

Employee Strike Against Management Changes Justified Dismissal

Numéro de cause JURITEXT000007074658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a corporate reorganization that resulted in executive changes, several employees, including one who was subsequently dismissed without indemnity, participated in a meeting where they voted for a motion demanding the reinstatement of a former executive and the establishment of a supervisory board intended to replace the new operational director, backed by a threat of a strike. The appellate court upheld the dismissals, deeming the employees' actions and subsequent strike serious misconduct that could not be justified. The high court rejected the appeal, reasoning that while employee concerns arising from reorganization were noted, attempting to dictate management structure by demanding changes in leadership constitutes an infringement upon the employer's prerogatives, and given the appellant's intended role on the proposed board, his fault was deemed sufficiently serious to warrant the sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Strike Against Management Changes Justified Dismissal: The appellate court upheld the dismissals, deeming the employees' actions and subsequent strike serious misconduct that could not be justified. The high court rejected the appeal, reasoning that while employee concerns arising from reorganization were noted, attempting to dictate management structure by demanding changes in leadership constitutes an infringement upon the employer's prerogatives, and given the appellant's intended role on the proposed board, his fault was deemed sufficiently serious to warrant the sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève manquements graves cessation d'emploi réquisition des travailleurs faute d'organisation conversion d'emploi
Généré par l'IA
80-41417
Strike Threat Over Management Change Justified Dismissals
80-41419
Executive Dismissal Over Labor Dispute and Employer Prerogative
07-41770
Employee Termination vs. Employer Dismissal Dispute
97-43061
Employee Dismissal for Restructuring Insufficiently Justified
04-46155
Employee Dismissal Justification Rejection in Restructuring

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ;

QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN DIRECTOIRE DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION ;

QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PAR UNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE ;

QUE, PLUSIEURS CADRES, DONT COGNON, ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS, AU MOTI F QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES ;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTER SON LICENCIEMENT COGNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER INCONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVAIENT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE CHERCHER A IMPOSER A LA SOCIETE UN CHANGEMENT DE SES DIRIGEANTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, PAR AILLEURS, AYANT RELEVE QUE COGNON DEVAIT ETRE L'UN DES TROIS MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LES CADRES ENTENDAIENT IMPOSER LA CREATION ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL AVAIT JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT ET COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CEUX QUI S'ETAIENT CONTENTES D'APPROUVER CETTE DEMARCHE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;