Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007074650 Généré par l'IA

Pond Drainage Dispute Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007074650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court ruling concerning the water drainage from a pond, where the appellant argued the existing evacuation works were insufficient. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the water outflow from the pond was nearly nil and that the configuration of the existing water evacuation structures was not subject to serious criticism, thereby upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pond Drainage Dispute Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the water outflow from the pond was nearly nil and that the configuration of the existing water evacuation structures was not subject to serious criticism, thereby upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
évacuation des eaux usées responsabilité pour dégâts d'eau servitude de conduite distance aux eaux publiques pollution des cours d'eau décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'A LA SORTIE DE L'ETANG DE MME X..., L'ECOULEMENT DE L'EAU ETAIT PRESQUE NUL ET QUE L'AMENAGEMENT DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX DE L'ETANG EN VUE D'UN MEILLEUR ECOULEMENT N'APPELAIT AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;