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JURITEXT000007074649 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis Critique of Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007074649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, challenging a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, raised a single ground of appeal alleging a lack of legal basis, which the highest court found to be merely a critique of the lower court's sovereign appraisal of the evidentiary facts. Therefore, the court dismissed the appeal because the stated ground of review was unsubstantiated, affirming the prior ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Lack of Legal Basis Critique of Factual Findings: Therefore, the court dismissed the appeal because the stated ground of review was unsubstantiated, affirming the prior ruling.

Mots-clés

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motifs de preuve motif de révision qualité pour recourir contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt absence de preuve de partialité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;