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JURITEXT000007074648 Généré par l'IA

Consignee Reimbursement for Unauthorized Port Surcharge

Numéro de cause JURITEXT000007074648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A consignee was forced to pay an unauthorized port surcharge (SPM) to the shipowner to obtain goods upon arrival, as stipulated in the bill of lading, and subsequently sued the shipowner for reimbursement of the sums paid. The shipowner appealed the decision ordering reimbursement, arguing that the surcharge's illegality, due to lack of prefectural approval, applied equally to both the consignee and the carrier, and that the explicit term in the bill of lading made the charge binding between the parties, rendering the consignee's claim against the carrier unfounded. The court rejected the appeal, holding that the illegality of the surcharge could not justify the carrier's refusal to reimburse the consignee who had paid the charge directly to the carrier, and consequently, the contractual stipulation requiring payment by the consignee was deemed to lack legal cause due to the surcharge's underlying illegality.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Consignee Reimbursement for Unauthorized Port Surcharge: The shipowner appealed the decision ordering reimbursement, arguing that the surcharge's illegality, due to lack of prefectural approval, applied equally to both the consignee and the carrier, and that the explicit term in the bill of lading made the charge binding between the parties, rendering the consignee's claim against the carrier unfounded. The court rejected the appeal, holding that the illegality of the surcharge could not justify the carrier's refusal to reimburse the consignee who had paid the charge directly to the carrier, and consequently, the contractual stipulation requiring payment by the consignee was deemed to lack legal cause due to the surcharge's underlying illegality.

Mots-clés

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lettre de chargement consignataire commandement de payer voiturier assujettissement aux droits de douane supplément de prime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The provision was cited in the argument (second branch of the appeal) that the Court of Appeal allegedly ignored when finding the contractual stipulation void due to the illegality of the surcharge.

ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL

The provision was cited in the argument (third branch of the appeal) concerning the right of the recipient to claim reimbursement for the illegal surcharge paid.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 20 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO (SOCIETE GUICHARD) N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE GUICHARD A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE ;

QU'UNE TELLE X... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE GUICHARD, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DES LORS, RETENANT CETTE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;