Consignee Reimbursement for Unapproved Port Surcharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo consignees were forced to pay an unapproved port surcharge (SPM) to a shipping company upon delivery of goods, as stipulated on the bills of lading, and subsequently sued the shipping company for reimbursement of these payments. The appellate court upheld the reimbursement ruling, finding that the surcharge's illegality, stemming from a lack of required prefectoral approval, negated the contractual clause making the consignee responsible for payment. The high court rejected the shipping company's appeal, reasoning that the illegality of the surcharge itself prevented the shipping company from relying on the contractual stipulation, and that the consignees had properly paid the disputed sum directly to the shipping company, not the stevedore.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Consignee Reimbursement for Unapproved Port Surcharge: The appellate court upheld the reimbursement ruling, finding that the surcharge's illegality, stemming from a lack of required prefectoral approval, negated the contractual clause making the consignee responsible for payment. The high court rejected the shipping company's appeal, reasoning that the illegality of the surcharge itself prevented the shipping company from relying on the contractual stipulation, and that the consignees had properly paid the disputed sum directly to the shipping company, not the stevedore.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning of the sole ground of appeal, which the court rejected, concerning the binding force of contractual clauses.
Cited in the reasoning of the sole ground of appeal, which the court rejected, concerning the reimbursement of an illegal tax.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE (SOCIETE COMIN) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES X... MAURICE (SOCIETE NOCAMAUR) N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR ONT ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT AINSI VERSEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE Y...
CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT, AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE, QU'UNE TELLE Y... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR, QUI AVAIENT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DES LORS RETENANT CETTE ILLEGALITE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;