Bank v. Clients (Debt Recovery and Evidentiary Burden)

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 MAI 1980), LA SOCIETE DE DIFFUSION DES ARTS MENAGERS (LA SDAM) DONT ALFRED X... ETAIT LE GERANT, ET L'EPOUSE DE CE DERNIER, MME Y..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN SON NOM PERSONNEL A ALGER, ONT OUVERT EN 1955 DES COMPTES COURANTS A LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE DEVENUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (LA CFCB), QUI A OBTENU LA CAUTION DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, QUE LES CONSORTS X... ONT ETE EXPULSES D'ALGERIE EN 1963, ET QUE LA CFCB, EN DECEMBRE 1970, A FAIT ETAT AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (L'ANIFOM) DE CREANCES TANT SUR LA SDAM QUE SUR MME Y..., QUE LES CONSORTS X... AYANT CONTESTE CES CREANCES, LA CFCB A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SDAM, MME Y... ET LEURS CAUTIONS, ET L'ANIFOM EN VALIDATION DES OPPOSITIONS PRATIQUEES ENTRE SES MAINS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CFCB DE SES DEMANDES, AU MOTIF QU'ELLE NE PRODUISAIT PAS LES RELEVES DES COMPTES COURANTS OUVERTS A SES CLIENTS, ET QUE LA SEULE PRODUCTION D'EFFETS DE COMMERCE ET D'UN BILLET A ORDRE NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TIREUR EST GARANTI DU PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, ET LE SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET A ORDRE OBLIGE AU PAIEMENT, QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAIEMENT D'UNE OBLIGATION DE PROUVER LE DEFAUT DE CAUSE OU L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SON CO-CONTRACTANT, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1132 DU CODE CIVIL, 115 ET 188 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU DEBITEUR QUI SE PRETEND LIBERE DE JUSTIFIER LE PAIEMENT DE SA DETTE, QU'IL INCOMBAIT AUX DEFENDEURS DE FAIRE LA PREUVE DE LA CONTREPASSATION ALLEGUEE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA BANQUE FAISAIT VALOIR QUE, PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1974 PRODUITE AUX DEBATS, LES DEBITEURS RECONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LEUR DETTE QU'ILS PRETENDAIENT COMPENSER PAR DES CREDITS INJUSTIFIES ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE C'EST A LA CFCB DE PROUVER L'EXISTENCE DE SA CREANCE QU'ELLE A FONDEE, EN DECEMBRE 1970, UNIQUEMENT SUR LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES COURANTS DE SES CLIENTS, QU'ELLE N'A ETE DEPOSSEDEE DE SES ARCHIVES QU'EN 1972, ET QU'ELLE SE DIT CEPENDANT INCAPABLE DE PRODUIRE CES COMPTES MEME EN PHOTOCOPIE, ALORS QU'ELLE PRODUIT DES LETTRES DE CHANGE ET UN BILLET A ORDRE, QUE L'ARRET RELEVE, EN OUTRE, QUE LES BILANS ADRESSES PAR LES EPOUX X... CHAQUE ANNEE A LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI N'A JAMAIS CONTESTES, ETABLISSENT QUE MME Y... NE LUI DEVAIT PLUS AUCUN EFFET IMPAYE EN 1962 ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE, FAUTE PAR LA CFCB DE PRODUIRE LES COMPTES COURANTS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS ONT ETE CREDITES DU MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX, NI, S'ILS L'ONT ETE, QUE LA BANQUE NE LES A PAS CONTREPASSES, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LES COMPTES COURANTS ETAIENT DEBITEURS EN 1963 LORSQU'ILS ONT CESSE EN FAIT DE FONCTIONNER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN PRENANT EN COMPTE LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1974 POUR REJETER, COMME LE RECLAMAIT LA CFCB, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES ARTS MENAGERS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT PAR LA CFCB DE SOMMES REPRESENTANT LA VALEUR DE TITRES ET DE MARCHANDISES VENDUES POUR LEUR COMPTE ET CELUI DE LA SDAM, AU MOTIF, SELON LE POURVOI QUE, FAUTE DE PRODUIRE LES RELEVES DES COMPTES COURANTS QU'ILS RECEVAIENT A L'EPOQUE, ILS NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LES DITS COMPTES N'ONT PAS ETE CREDITES DU MONTANT DE CES OPERATIONS ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR QUE LA VALEUR DES TITRES LEUR AYANT APPARTENU N'AVAIT PU, LORS DE LA VENTE, ETRE PORTEE EN COMPTE PUISQU'A CETTE EPOQUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE LA CFCB, LES PARTIES N'ETAIENT PRECISEMENT PLUS EN COMPTE COURANT ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS, ET, CE FAISANT, A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CONSORTS X... ONT ETE CREDITES DU PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES ET DES MARCHANDISES, QUE LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1974 ADRESSEE PAR X... A LA BANQUE LAISSE SUPPOSER QUE CES VENTES AVAIENT POUR BUT DE REGLER LEURS DETTES ET QUE, FAUTE DE PRODUIRE LE RELEVE DE CES COMPTES, LES CONSORTS X... N'ETABLISSENT PAS LEUR CREANCE A L'ENCONTRE DE LA CFCB ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL DE LA CFCB QUE LE POURVOI INCIDENT DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES ARTS MENAGERS, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,