Divorce Decree Upheld: Compensatory Allowance, Damages for Abandonment, and Separate Litigation Costs Granted to Wife
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly granted divorce against the husband, awarding the wife both compensatory allowance, the amount and terms of which were properly determined based on the parties' respective situations and the disparity created by the divorce, and damages under the Civil Code due to the husband's abandonment for a mistress, coupled with providing only negligible support despite his improved financial circumstances. Furthermore, the court correctly ruled that the costs associated with an initial, withdrawn divorce claim by the wife should not be combined with the costs of the subsequent action, as the wife had submitted a voluntary withdrawal regarding those specific costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Upheld: Compensatory Allowance, Damages for Abandonment, and Separate Litigation Costs Granted to Wife: Furthermore, the court correctly ruled that the costs associated with an initial, withdrawn divorce claim by the wife should not be combined with the costs of the subsequent action, as the wife had submitted a voluntary withdrawal regarding those specific costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T AUX DROITS DU MARI, EN ALLOUANT A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES ET LE MONTANT, A PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE CREERA, AU DETRIMENT DE DAME T , UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA FEMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT ACQUIS, DEPUIS LA SEPARATION DE FAIT, UNE SITUATION MATERIELLE TRES AISEE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ABANDONNE SA FEMME POUR VIVRE AVEC UNE MAITRESSE EN NE REMETTANT A L'EPOUSE QUE DES SOMMES DERISOIRES COMPARATIVEMENT AU TRAIN DE VIE QU'ELLE AURAIT DU PARTAGER AVEC LUI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, TEL QU'ENONCE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME T S'ETAIT DESISTEE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR SE PORTER RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ULTERIEUREMENT ENGAGEE PAR SON MARI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE, AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT NE DEVAIENT PAS ETRE JOINTS A CEUX DE L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL RESTAIT SAISIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE T ET LE POURVOI INCIDENT DE DAME R , DIVORCEE T ;