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JURITEXT000007074638 Généré par l'IA

Appeal Timeliness and Service Irregularity Challenge Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007074638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged the decision of the Court of Appeal to declare his appeal inadmissible as untimely, arguing that the court failed to verify the regularity of the service of the initial judgment, which initiated the appeal period, and failed to account for the extension of the deadline if it fell on a weekend or holiday. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had not raised the issue of irregular service before the Court of Appeal, making that part of the argument new, and because even if the deadline expired on a Saturday, the extension was only until the following Monday, meaning the appeal filed in February was still late.

Regeste Legislator

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Appeal Timeliness and Service Irregularity Challenge Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had not raised the issue of irregular service before the Court of Appeal, making that part of the argument new, and because even if the deadline expired on a Saturday, the extension was only until the following Monday, meaning the appeal filed in February was still late.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives recevabilité de la demande de récusation ajournement de débats congé tardif retard excusable
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90-18611
Appellant v. Prosecutor's Office on Timeliness of Appeal After Alleged Irregular Service
99-18827
Appellant v. Respondent on Timeliness of Appeal Following Defective Service
91-13790
Appellant v. Court of Appeal (Untimely Appeal and Service of Process Validity)
13/22081
Appellant's Challenge to Untimely Appeals Due to Alleged Service Irregularities Upheld
03-19038
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Service Irregularity Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, LE 13 FEVRIER 1980, D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAI A M. Y... ET QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 9 JANVIER 1980, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA SIGNIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VERIFIE LA REGULARITE DE LA LA SIGNIFICATION VISEE PAR ELLE ET, EN TOUT CAS, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE A CE SUJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'APPEL AURAIT ETE INTERJETE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE AU 9 FEVRIER 1980 ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE JOUR N'ETAIT PAS UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE ETAIT LA DATE DU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. X... CONTESTAIT LA TARDIVETE DE SON APPEL, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... N'A PAS SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION ;

QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ET ATTENDU QUE SI LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE SAMEDI 9 JANVIER 1980, IL N'A ETE PROROGE QUE JUSQU'AU LUNDI 11 JANVIER 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;