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JURITEXT000007074637 Généré par l'IA

Grain Broker v. Transport Company (Liability for Misdelivered Shipments)

Numéro de cause JURITEXT000007074637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A grain broker appealed a decision upholding an order to pay a transport company for two shipments, arguing the transport company was liable because its drivers mistakenly picked up and delivered goods belonging to a third party, which resulted in the broker supplying inferior quality merchandise to its clients. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court implicitly addressed the broker's arguments by definitively ruling that even if an error occurred in documentation by the warehouse operator, the shipment originated from the broker's premises, and since the shipper is solely responsible for identifying the merchandise, the transport company could not be held liable.

Regeste Legislator

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Grain Broker v. Transport Company (Liability for Misdelivered Shipments): The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court implicitly addressed the broker's arguments by definitively ruling that even if an error occurred in documentation by the warehouse operator, the shipment originated from the broker's premises, and since the shipper is solely responsible for identifying the merchandise, the transport company could not be held liable.

Mots-clés

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responsabilité du transporteur livraisons de biens courtier commandement de payer envoi d'une chose non commandée voiturier
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAPOUILLE, COURTIER EN GRAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PERRIN LE PRIX DE DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LAPOUILLE SOUTENAIT, POUR PROUVER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, QUE, LES 29 ET 30 JUIN 1977, DEUX CAMIONS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT S'ETAIENT RENDUS CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT CHARGE DANS LEURS VEHICULES UN PRODUIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, LIVRANT CHEZ SES CLIENTS UNE MARCHANDISE, PROPRIETE D'UN TIERS, DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FOURNIR ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, DANS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS, PAR LA SOCIETE MANUPORT, ENTREPOSITAIRE DES MARCHANDISES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPEDITION DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET, EN ENONCANT QUE L'EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;