Entrepreneur's Appeal Regarding Lis Pendens in Construction Disputes Dismissed

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE WAALA (LA S.C.I.) QUI AVAIT ENTREPRIS, EN 1973, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CANNES, A EU DES DIFFICULTES AVEC DIVERS ENTREPRENEURS QUI ONT ABANDONNE LE CHANTIER AVANT D'AVOIR ACHEVE LES TRAVAUX ;

QUE L'ENTREPRISE DE CHARPENTE ET COUVERTURE CONSTANT X... A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE TRAVAUX AU COURS DE LAQUELLE LA S.C.I. A SOLLICITE UNE EXPERTISE ;

QUE, DE SON COTE, LA S.C.I. A ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT IN SOLIDUM D'UNE CERTAINE SOMME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE MALFACONS DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE ET TOUS LES ENTREPRENEURS EN VUE DU PAIEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION A EFFECTUER ;

QUE CONSTANT X... A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN DEMANDANT QUE CE TRIBUNAL SE DESSAISISSE AU PROFIT DE CELUI DE GRENOBLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET, QUI A RELEVE QUE LA S.C.I. AVAIT FORMULE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE UNE DEMANDE D'EXPERTISE POUR CONSTATER LES MALFACONS ET FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DEMANDE QUI NE SE LIMITAIT PAS AU SIMPLE REJET DE LA PRETENTION DE CONSTANT X... AU PAIEMENT DE SOLDES IMPAYES, A VIOLE L'ARTICLE 64 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE RECONNAISSANT PAS A CETTE DEMANDE LES CARACTERES D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTANT X... AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE DEVANT LE TRIBUNAL, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 102 DU MEME CODE, LUI OPPOSER L'IRRECEVABILITE, EN VERTU DE CET ARTICLE, DE CETTE EXCEPTION EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'ENFIN L'ARRET AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE DEUX INSTANCES IDENTIQUES PENDANTES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, FORMEES PAR LES MEMES PARTIES, CONSTANT X... ET LA S.C.I., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 100 DUDIT CODE EN S'ABSTENANT DE SE DESSAISIR ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTANT X... NE REPRENAIT PAS LA DEMANDE DE PAIEMENT DE TRAVAUX DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, RETIENT QUE LES CONCLUSIONS DE LA S.C.I. DEVANT CE TRIBUNAL NE FORMULAIENT PAS DES PRETENTIONS CHIFFREES, QU'ELLES VISAIENT DES "DOMMAGES SOUFFERTS PAR LE CHANTIER", QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR LADITE S.C.I. NE CONCERNAIT PAS SEULEMENT CONSTANT X... MAIS L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES A L'EGARD DESQUELLES UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ETAIT SOLLICITEE ET QUE, S'IL EXISTAIT UNE CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES, IL ETAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE QUE FUSSENT TRANCHEES PAR UNE SEULE DECISION LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE TOUS LES CONSTRUCTEURS ;

QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTIONS FAITES DE CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS, ENTRE LES DEUX INSTANCES, IDENTITE DE PARTIES ET QUE L'IDENTITE D'OBJET N'ETAIT PAS EVIDENTE, A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;