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81-60884 Généré par l'IA

Companies v. Ruling on Economic and Social Unit Competence

Numéro de cause 81-60884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a judgment declaring a lower court competent to rule on the existence of an economic and social unit (ESU) concerning two related companies' establishments located in the same town, as the request was specifically limited to that single site. Furthermore, the court upheld the finding that the establishments constituted an ESU justifying a common works council, reasoning that the lower court properly established both economic unity—evidenced by capital interrelation, unified management under one parent company, and complementary activities—and social unity through shared personnel origins on the site, identical employment status, joint workplace use, and continued common social benefits for the workers.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Companies v. Ruling on Economic and Social Unit Competence: Furthermore, the court upheld the finding that the establishments constituted an ESU justifying a common works council, reasoning that the lower court properly established both economic unity—evidenced by capital interrelation, unified management under one parent company, and complementary activities—and social unity through shared personnel origins on the site, identical employment status, joint workplace use, and continued common social benefits for the workers.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence mixte société de capitaux statut professionnel société anonyme activités économiques limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Supreme Court rejected the appeal, which is the final order in this decision.
Généré par l'IA
98-60147, 98-60238, 98-60239
Company Appeal on Economic and Social Unit Determination Upheld
99-60397
Economic and Social Unit Finding Upheld in Labor Dispute
85-60518
Economic and Social Unit Recognition Upheld Against Appeal
01-60877
Appeal Against Recognition of Economic and Social Unit Upheld
13-24253
Supreme Court Upholds Finding of Economic and Social Unity Among Four Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Supreme Court rejected the appeal, which is the final order in this decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 433-1, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le Tribunal d'instance de Poissy territorialement compétent pour décider de l'existence d'une unité économique et sociale entre les établissements de la Société Talbot et Cie et de la Société Automobiles Peugeot situés à Poissy, au motif que le litige était limité à ce seul site, alors que s'agissant de la constitution d'un comité d'établissement, cette question devait être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le Tribunal d'instance de leurs sièges sociaux ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée au cadre de l'usine de Poissy, qui présentait la particularité de réunir en un même lieu une communauté de travailleurs appartenant soit à la Société Talbot et Cie, soit à la Société Automobiles Peugeot ; que le juge saisi s'est à bon droit déclaré territorialement compétent pour connaître d'une demande ainsi limitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris à titre subsidiaire de la violation des articles L. 431-6, L. 433-10 et L. 435-1 du Code du travail :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que les établissements dépendant des sociétés Talbot et Cie et Automobiles Peugeot, situés à Poissy, constituaient une unité économique et sociale permettant le fonctionnement d'un comité d'établissement commun, alors, d'une part, que statuant sur ce point par des motifs généraux, il n'a caractérisé l'unité économique ni des deux sociétés, ni de leurs établissements de Poissy et n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, et alors, d'autre part, que le personnel n'étant pas interchangeable et les effectifs différant en importance et quant aux qualifications, une communauté sociale ne pouvait être retenue en l'espèce ;

Mais attendu que le Tribunal d'instance a relevé, sur le plan économique, l'imbrication des capitaux des deux sociétés, une unité de direction résultant de la subordination de la Société Talbot et Cie à la Société Automobiles Peugeot et une complémentarité d'activités dénotant une communauté d'intérêts ; qu'il a retenu, sur le plan social, l'origine commune d'un grand nombre de salariés travaillant sur le site de Poissy et appartenant à l'une et à l'autre société, l'identité de leur statut, qui est celui de la Société Automobiles Peugeot, et l'exécution du travail dans des locaux communs, ainsi que le maintien à leur profit des oeuvres sociales existant à la Société Talbot antérieurement aux opérations de fusion et d'affermage dont elle a fait l'objet ; que par ces constatations de fait, le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre le jugement rendu le 21 juillet 1981 par le Tribunal d'instance de Poissy ;