Appeal Against Management Prohibition in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling that prohibited an individual, placed in judicial settlement then liquidation proceedings, from directing, managing, administering, or controlling any legal entity or personal commercial enterprise, excluding one related to green spaces. The appellant argued the decision lacked specific grounds regarding management faults, violated the authority of a prior judgment concerning the date of cessation of payments, and that the prohibition should be nullified if the liquidation order was overturned. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court justified the management prohibition by sufficiently citing specific actions, such as using onerous means, continuing a loss-making operation, and making imprudent real estate purchases, thereby establishing the requisite management faults, irrespective of the other grounds raised in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Appeal Against Management Prohibition in Liquidation Proceedings: The appellant argued the decision lacked specific grounds regarding management faults, violated the authority of a prior judgment concerning the date of cessation of payments, and that the prohibition should be nullified if the liquidation order was overturned. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court justified the management prohibition by sufficiently citing specific actions, such as using onerous means, continuing a loss-making operation, and making imprudent real estate purchases, thereby establishing the requisite management faults, irrespective of the other grounds raised in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE BERLE, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AINSI QUE TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE AUTRE QUE CELLE "AYANT POUR OBJET LES ESPACES VERTS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SANCTION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DES FAUTES DE GESTION EVIDENTES ET L'INCOMPETENCE MANIFESTE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS SANS INDIQUER QUELS FAITS PRECIS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS L'UNE ET L'AUTRE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE BERLE DEVAIT, DES LE 15 MAI 1973, DECLARER SA CESSATION DE PAIEMENTS, A MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI FIXAIT AU 2 JUILLET 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS, ENFIN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION DE L'ARRET QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL SE FONDE SUR CET ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POUR PRONONCER L'INTERDICTION DE DIRIGER ET GERER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A L'ENCONTRE DE BERLE, L'EMPLOI DE MOYENS ONEREUX, LA POURSUITE DURANT PLUSIEURS MOIS D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, L'ACHAT INCONSIDERE DE BIENS IMMOBILIERS ET, ENFIN, SON INCOMPETENCE MANIFESTE ;
QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LES FAUTES DE GESTION DE BERLE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;