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JURITEXT000007074628 Généré par l'IA

Railway Right-of-Way Termination Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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Two companies holding a personal right-of-way over a railway track owned by another company had their access terminated when the owner decided to dismantle the track, leading the lower court to condemn the owner to reestablish the right-of-way based on the premise that a unilateral termination of an indefinite personal obligation, even with notice, is not permissible. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the track owner committed an abuse in unilaterally terminating the agreement, which was concluded without a specified duration, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Railway Right-of-Way Termination Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether the track owner committed an abuse in unilaterally terminating the agreement, which was concluded without a specified duration, thereby lacking the necessary legal basis for its ruling.

Mots-clés

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droit de passage résiliation immédiate accord d'entreprise entrave au service des chemins de fer droit de visite cause de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in relation to the substantive ground for the cassation concerning the unilateral termination of a personal right of way obligation.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This constitutes the primary order of the court, formally annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU SONT TITULAIRES D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE SUR UNE VOIE FERREE APPARTENANT A LA SOCIETE SIBA, RELIEE AU RESEAU DE LA SNCF ;

QUE LA SOCIETE SIBA A MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET A ENTREPRIS LE DEMONTAGE DE LA VOIE SITUEE SUR SON FONDS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SIBA A RETABLIR LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE A Y METTRE FIN UNILATERALEMENT, MEME EN DONNANT UN PREAVIS AU BENEFICIAIRE DE CETTE OBLIGATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SIBA AVAIT COMMIS UN ABUS EN RESILIANT UNILATERALEMENT UNE CONVENTION CONCLUE SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;