Commercial Tenant Liability for Condominium Heating Costs Under Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, obligated by its lease to reimburse the landlord for condominium charges, challenged a decision holding it liable for heating costs, arguing that the clause in the co-ownership regulations imposing these charges was void as contrary to public order, and thus unenforceable against it even without the involvement of the co-ownership association. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the tenant received a copy of the regulations at the time of the lease and contracted with full knowledge, the contested clause remained enforceable against the tenant until it was officially annulled, meaning the tenant could not simply raise its nullity by way of exception to refuse payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974; Commercial Tenant Liability for Condominium Heating Costs Under Lease Agreement: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the tenant received a copy of the regulations at the time of the lease and contracted with full knowledge, the contested clause remained enforceable against the tenant until it was officially annulled, meaning the tenant could not simply raise its nullity by way of exception to refuse payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as a provision allegedly violated by the Court of Appeal regarding the principle of contradiction.
Cited by the appellant as a provision allegedly violated regarding the tenant's right to oppose the nullity of co-ownership regulation clauses.
Cited by the appellant as provisions allegedly violated regarding the tenant's right to oppose the nullity of co-ownership regulation clauses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CHAUFFAGE APPARTENANT A PAILHES, LA SOCIETE DISCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU BAILLEUR UNE QUOTE PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE D'OPPOSER LA NULLITE DE LA CLAUSE 22 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PEUT TOUJOURS ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION, NON SEULEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, MAIS ENCORE PAR TOUT TIERS INTERESSE ;
QU'IL EN EST AINSI DU LOCATAIRE A QUI LE BAIL IMPOSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REMBOURSEMENT, LA NULLITE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVES A CES CHARGES ;
QU'EN LE PRIVANT DE CE DROIT LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER PAILHES, ET POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAIEMENT, LA SOCIETE DISCAL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE LES CHARGES DE CHAUFFAGE ETAIENT EGALEMENT DUES PAR LES PROPRIETAIRES QUI SE CHAUFFAIENT PAR LEURS PROPRES MOYENS OU NE SE CHAUFFERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ETAIENT REUNIES, ENONCE A BON DROIT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ANNULEE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMEURE OPPOSABLE A LA SOCIETE DISCAL QUI, LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL, A RECU UNE COPIE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT CELUI CI FAISAIT ETAT, ET A CONTRACTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;