Tenant Appeal Regarding Forfeiture Clause and Payment Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant appealed a decision, claiming that an immediate appeal against a judgment suspending a decision required prior authorization from the First President of the Court of Appeal, which was not obtained, thus rendering the appeal inadmissible; however, the higher court rejected this argument because the appealed judgment both suspended the effects of the forfeiture clause and ordered the tenant to pay the arrears, meaning the original judgment was not solely a suspension order and the appeal was therefore properly received. The tenant also argued the appellate court wrongly determined the forfeiture clause was acquired one month after the payment demand because judges have discretion to grant payment delays even with a forfeiture clause, but the court upheld the ruling, finding it legally justified because the tenant failed to pay the arrears within the prescribed month, thus activating the clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 378, 379 et 380 du nouveau code de procédure civile; Tenant Appeal Regarding Forfeiture Clause and Payment Deadlines: The tenant also argued the appellate court wrongly determined the forfeiture clause was acquired one month after the payment demand because judges have discretion to grant payment delays even with a forfeiture clause, but the court upheld the ruling, finding it legally justified because the tenant failed to pay the arrears within the prescribed month, thus activating the clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first ground of appeal concerning the admissibility procedure for an appeal against a decision to stay proceedings, although the Court ultimately dismissed the appeal on the merits of that ground.
These articles were cited in the second ground of appeal concerning the court's discretion regarding the stay of proceedings and the acquisition of the resolutory clause.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI EST LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 31 OCTOBRE 1979), DE S'ETRE PRONONCE SUR LE BIEN FONDE DE L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, INTERJETE EN LA FORME ORDINAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER EST SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SUR JUSTIFICATION D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ;
QUE CETTE PROCEDURE N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, L'APPEL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 378, 379 ET 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL A STATUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QU'IL CONVENAIT DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NON ACQUISE EN L'ETAT ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, A MME X... DE SE LIBERER DU MONTANT DES LOYERS ARRIERES ;
D'PU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT ETE ACQUISE UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE AU PRENEUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, VIOLANT LES ARTICLES 1134, 1244 ET 1728 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 377, 378 ET 379 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER DANS TOUS LES CAS OU CETTE MESURE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI (LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS, MEME APPLIQUE A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL, N'EXCLUANT PAS LA FACULTE QU'ILS ONT D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS DE PAIEMENT), SPECIALEMENT LORSQUE LA RESILIATION N'EST NI CONTESTEE, NI PRONONCEE, PARCE QUE, COMME EN L'ESPECE, IL Y A LIEU D'ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER TOUT SUPPORT A L'INFRACTION REPROCHEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X... N'A PAS VERSE LES LOYERS ARRIERES AUX BAILLEURS DANS LE MOIS SUIVANT LE COMMANDEMENT DE PAYER, ET QUI EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'EST TROUVEE ACQUISE UN MOIS APRES LA DELIVRANCE DU COMMANDEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;