Bankruptcy Trustees v. Occupants Regarding Fictitious Real Estate Company Ownership

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1980) QUE, LE 7 JUIN 1957, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ALBUE (LA S C I) A ETE CONSTITUEE ENTRE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN Y..." (SOCIETE Y...) ET BELMONT, LA PREMIERE DETENANT 98% DES PARTS ET LE SECOND 2%, -QUE LE MEME JOUR, LA S C I A ACQUIS UN IMMEUBLE D'HABITATION QU'ELLE A MIS AUSSITOT COMME LOGEMENT DE FONCTIONS A LA DISPOSITION DE X..., DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE Y..., -QUE X... A DEMISSIONNE DE CET EMPLOI EN NOVEMBRE 1963, -QUE LA SOCIETE Y... A ETE MISE EN JANVIER 1964 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE -QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION LES EPOUX X..., -QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE A LEUR TOUR LESDITS SYNDICS, LA S C I ET BELMONT POUR FAIRE DIRE QUE L'ACTE DE VENTE DU 7 JUIN ETAIT UN ACTE SIMULE, LA S C I N'AYANT ET QUE LE PRETE-NOM ALORS QU'ILS SE TROUVAIENT TOUS LES DEUX EN FAILLITE, EN SORTE QUE L'IMMEUBLE ETAIT LEUR PROPRIETE, -QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA PRETENTION DES EPOUX X..., ONT ORDONNE LEUR EXPULSION, ET LES ONT CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NON PAS AUX SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... , MAIS A LA S C I, -QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECI SION EN REPRENANT LEUR ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ET EN REVENDICATION, ET QUE LES SYNDICS ONT RELEVE APPEL INCIDENT EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE LEURS DEMANDES INITIALES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 AUX SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... ET POUR ORDONNER LEUR EXPULSION, DECLARE NOTAMMENT QUE LA S C I N'EST QU'UNE FICTION PAR L'INTERPOSITION DE LAQUELLE C'EST LA SOCIETE Y... QUI A, EN FAIT, ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LEQUEL EST AINSI ENTRE DANS SON PATRIMOINE ET EST PAR LA DEVENU LE GAGE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA FICTIVITE DE LA S C I, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONSD'APPEL INCIDENT, AUXQUELLES ONT REPONDU LES EPOUX X..., LES SYNDICS SOUTENAIENT "QUE LA S C I N'EST QU'UNE EMANATION DE LA SOCIETE Y... AVEC LAQUELLE ELLE NE FORME QU'UNE SEULE ENTREPRISE, QUE SON GERANT ETAIT JEAN Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y..., CE QUI CONFIRME BIEN LA FICTION JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION DE LA S C I... (QUE LES DEUX SOCIETES) NE FORMENT EN REALITE QU'UNE SEULE ET MEME PERSONNE SOUS DEUX RAISONS SOCIALES DIFFERENTES AVEC LE MEME DIRIGEANT ET N'ONT QU'UN SEUL ET MEME PATRIMOINE : LE DOMAINE (EN CAUSE)" ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA FICTIVITE DE LA S C I AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE RESULTAIT DE CE QUE LA S C I N'AVAIT EU D'AUTRE OBJET ET D'AUTRE ACTIVITE QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUE 98% DE SES PARTS ETAIENT DETENUES PAR LA SOCIETE Y..., ALORS QUE CES SEULES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A CONFERER A LA S C I UN CARACTERE FICTIF LA DEPOUILLANT DE SA PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE Y... ;

QU'EN MECONNAISSANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE AUTONOME DE LA S C I ET LE DEFAUT DE QUALITE QUI EN RESULTAIT POUR LES SYNDICS REPRESENTANT LES CREANCIERS DE LA SOCIETE Y... D'INVOQUER L'ACTE DE VENTE APPARENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1321 ET 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'OUTRE LES MOTIFS REPRODUITS CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BELMONT RECONNAISSAIT "N'AVOIR ETE QUE LE PORTEUR SIMULE DES DEUX POUR CENT DES PARTS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES, SANS APPORT DE SA PART, A LA DEMANDE DE JEAN Y... DONT IL ETAIT LE COLLABORATEUR SUBORDONNE" ;

QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONCERNANT LE POINT CRITIQUE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MARTIN RECEVABLES ET BIEN FONDES A DEMANDER L'EXPULSION DES EPOUX X... ET LE PAIEMENT PAR CEUX-CI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN SYNDIC LORSQU'IL EXERCE LES DROITS DU DEBITEUR, AGIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CE DERNIER ET NON DE LA MASSE DES CREANCIERS, QU'A L'EGARD DES DEBITEURS, LA CONVENTION DE PRETE-NOM DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 1321 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION DE PRETE-NOM, MEME INOPPOSABLE AUX TIERS, CONSTITUAIT UN TITRE A L'OCCUPATION DE BONNE FOI, EXCLUANT TOUTES DETTES D'INDEMNITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 549 ET 1321 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT EN TOUTE OCCURRENCE ETRE DUE QU'A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DE LIBERER LES LIEUX, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES EPOUX X... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, NI QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE Y... NE REPRESENTAIENT QUE CETTE DERNIERE, NI QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES OCCUPANTS DE BONNE FOI, BENEFICIANT D'UN TITRE ET N'AYANT RECU AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT L'ASSIGNATION ;

QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS SONT AINSI NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;