Buyers' Appeal on Hotel Classification and Turnover Misrepresentation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyers of a hotel business contested the sale's terms, arguing that the classification as a one-star hotel was inaccurate because the applicable prefectoral decree from 1973, while in force at the time of sale, did not reflect the establishment's actual condition, and that the sellers made misrepresentations regarding the true turnover due to illicit room rate markups. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the classification mentioned in the act of sale was based on the legally valid prefectoral decree in effect, and that the lower court did not contradict itself by merely referencing this existing classification without opining on its justification, while also sovereignly appreciating the evidence regarding alleged illegal price increases and other financial discrepancies, thus finding no basis to deem the sellers' declarations suspect or inexact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Article 13 de la loi du 29 juin 1935, Article Premier de la loi du 29 juin 1935; Buyers' Appeal on Hotel Classification and Turnover Misrepresentation Rejected: The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that the classification mentioned in the act of sale was based on the legally valid prefectoral decree in effect, and that the lower court did not contradict itself by merely referencing this existing classification without opining on its justification, while also sovereignly appreciating the evidence regarding alleged illegal price increases and other financial discrepancies, thus finding no basis to deem the sellers' declarations suspect or inexact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first and third grounds of appeal regarding the alleged failure of the lower court to rule on specific conclusions.
Cited in the first and third grounds of appeal concerning the accuracy of information provided about the business sale (classification and figures).
Cited in the second ground of appeal regarding the alleged illegal price markups for rooms.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI ONT ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE-CAFE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 16 JANVIER 1980) D'AVOIR TENU POUR JUSTIFIEE LA CLASSIFICATION DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNEE A L'ACTE DE VENTE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A LA DATE DE CET ACTE L'ARRETE PREFECTORAL DE CLASSIFICATION DU 5 JANVIER 1973 ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, TOUT EN ADMETTANT QUE L'HOTEL VENDU AURAIT, TEL QU'IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE LA VENTE, JUSTIFIE OU NON ET A LUI SEUL UNE TELLE CLASSIFICATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION EST A L'EVIDENCE DUBITATIVE ET CONTRADICTOIRE, L'HOTEL VENDU NE POUVANT A LA FOIS BENEFICIER DE LA CLASSIFICATION RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 JANVIER 1973 ET ETRE SUSCEPTIBLE AU MOMENT DE LA VENTE DE NE PAS LA CONSERVER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MOTIVATION LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT L'ERREUR DES EPOUX Y..., VENDANT "UN HOTEL UNE ETOILE A N N " BIEN QUE CELUI-CI NE FUT PAS SUSCEPTIBLE DE CLASSEMENT EN L'ETAT, CE QUI JUSTIFIE LE GRIEF D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CLASSEMENT DE L'HOTEL EN CATEGORIE "UNE ETOILE A N N " RESULTAIT D'UN ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VENTE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CE CLASSEMENT ETAIT JUSTIFIE ET QUE LES VENDEURS, EN SE REFERANT A CETTE DECISION, N'AVAIENT PAS FAIT DE DECLARATION INEXACTE, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS STATUER PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU DUBITATIFS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PREUVES PAR LESQUELLES LES EPOUX X... PRETENDAIENT ETABLIR L'EXISTENCE DE MAJORATIONS ILLICITES DU PRIX DES CHAMBRES GRACE AUXQUELLES LES EPOUX Y... AURAIENT AUGMENTE IRREGULIEREMENT LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE CERTITUDE APPORTEE PAR DES FICHES APPOSEES DANS LES CHAMBRES, LA SEULE CONSTATATION DE LA MAJORATION DU PRIX DE LA CHAMBRE N. 3 EN RAISON DE L'ADJONCTION D'UN DIVAN SUPPLEMENTAIRE, NE POUVAIT VALABLEMENT JUSTIFIER LES MAJORATIONS AVOUEES PAR LES EPOUX Y... POUR CHACUNE DES CHAMBRES, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X... Z... SANS REPONSE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONSTAT D'HUISSIER PAR LEQUEL LES EPOUX X... ENTENDAIENT ETABLIR QUE Y... AVAIT RECONNU LA MAJORATION DU PRIX DES CHAMBRES NE COMPORTAIT PAS DE CONSTATATION MATERIELLE ET QUE LA PREUVE DE MAJORATION ILLICITES DU PRIX DES CHAMBRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A REJETE LE GRIEF D'INEXACTITUDE PORTANT SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX X..., Z... SANS REPONSE, INVOQUAIENT UN DOCUMENT PRECIS, LA LETTRE SAGECOM DU 11 AVRIL 1979 QUI CHIFFRAIT NOTAMMENT POUR LE RESTAURANT LES COEFFICIENTS TIRES DU VOLUME DES ACHATS COMPARES A CELUI DES RECETTES, SOIT 1,92 EN 1973, 10,79 EN 1974 ET 3,35 EN 1975 ET QUE, PAR SUITE, IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE MEME QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS AVOIR A DISCUTER CHACUN DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECLARER SUSPECTES ET ENCORE MOINS INEXACTES LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS AUX NOTAIRES ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;