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JURITEXT000007074598 Généré par l'IA

Landowner Challenge to Expropriation Order Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007074598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of agricultural land challenged an expropriation order based on alleged procedural defects, including the timing of a departmental commission's opinion relative to the declaration of public utility, insufficient documentation of project costs, failure to conduct an impact study, and claims that the project's social drawbacks were excessive and arbitrary. The court dismissed these grounds for appeal, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to review the timing of the supervisory commission's opinion or the fulfillment of pre-declaration formalities, nor can that judge assess the expediency or merits of a project already declared necessary for public utility, concluding that the required publication and notification procedures had otherwise been sufficiently documented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Landowner Challenge to Expropriation Order Dismissed on Procedural Grounds: The court dismissed these grounds for appeal, reasoning that the judge responsible for expropriation lacks the authority to review the timing of the supervisory commission's opinion or the fulfillment of pre-declaration formalities, nor can that judge assess the expediency or merits of a project already declared necessary for public utility, concluding that the required publication and notification procedures had otherwise been sufficiently documented.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation décisions incidentes bien-fonds agricole moyens invocables motif de police droit foncier
Généré par l'IA
85-70210
Expropriation Order Challenge Dismissed on Procedural Grounds
82-70347
Expropriation Order Appeal Dismissed Over Procedural Challenges
93-70025
Expropriation Annulment Challenge Rejected on Procedural Grounds
82-70349
Landowners v. Expropriation Order Challenges Upheld
89-70015
Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility and Procedural Grounds

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUILLARGUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, ALORS SELON LE MOYEN "QUE D'UNE PART, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE DOIT STATUER AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QU'IL RESSORT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DU 21 FEVRIER 1980 ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EST DU 12 SEPTEMBRE 1980 ;

QUE D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER, TOUT AU MOINS SOMMAIREMENT, LE COUT GLOBAL DE LA DEPENSE A ENGAGER POUR L'ACQUISITION ET LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LA COMMUNE ;

QU'ENFIN, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE EN APPLICATION DU DECRET N 77 1441 DU 12 OCTOBRE 1977" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER QUANT A LA DATE, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'IL N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE MOYEN ;

"QUE LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL DU PROJET SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, QUE CE PROJET PEUT ETRE QUALIFIE D'ARBITRAIRE, DERAISONNABLE ET MAL ETUDIE, ET QU'IL EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE MENTIONNE NI LA DATE D'AFFICHAGE ET LE NUMERO DU JOURNAL DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE, NI LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET, NI LE DOUBLE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, AVEC AVIS DE RECEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'EXTRAIT DU JOURNAL "LE COMMERCIAL DU GARD" DU 23 JUILLET 1980 CONTENANT L'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE, LE CERTIFICAT DU MAIRE EN DATE DU 19 JUILLET 1980 ATTESTANT LA PUBLICITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET ENFIN LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECPTION DU 11 JUILLET 1980 NOTIFIANT AU GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ;

QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD