Expropriation Challenge Rejection on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected an expropriation challenge arguing procedural flaws, specifically that the hearing to set compensation preceded the notification of the expropriation order, reasoning that the relevant statute permits the judge to be seized for compensation fixing either after the inquiry opens or upon the expropriation order, and the expropriated party's participation cured any defect. The court further dismissed claims regarding the eight-day deadline for the decision, stating the period was not prescribed under penalty of nullity, and rejected the argument that the compensation order should have referenced a prior refusal to order expropriation, as the authority validly reopened the procedure with a new inquiry, requiring only reference to the documents specified for a regular resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Challenge Rejection on Procedural Grounds: The court further dismissed claims regarding the eight-day deadline for the decision, stating the period was not prescribed under penalty of nullity, and rejected the argument that the compensation order should have referenced a prior refusal to order expropriation, as the authority validly reopened the procedure with a new inquiry, requiring only reference to the documents specified for a regular resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'AUDIENCE RELATIVE A LA FIXATION D'INDEMNITE A ETE ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ANOMALIE CORRESPOND A UN VICE DE PROCEDURE ENLEVANT TOUT EFFET A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT COMPARU PAR SON CONSEIL A L'AUDIENCE DE FIXATION D'INDEMNITE NE PEUT COUVRIR UNE TELLE IRREGULARITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, QUE LE JUGE EST SAISI SOIT PAR L'EXPROPRIANT A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PRESCRITE A L'ARTICLE L 11-1, SOIT PAR L'EXPROPRIE A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PRONONCER L'EXPROPRIATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ORDONNANCE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE DE COMPRENDRE LE MECANISME DE LA PROCEDURE ET D'APPRECIER LA VALEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS NOTIFIES TANT AVANT QU'APRES SA DATE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE MOTIVEE REFUSANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE DES LORS, LA PROCEDURE AYANT ETE REPRISE REGULIEREMENT, LE JUGE N'ETAIT TENU QUE DE VISER LES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ;