Possessory Action Dismissed for Equivocal Possession; Damages Awarded for Construction Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued neighbors seeking to prevent construction along a claimed right of passage, but the appellate court dismissed the possessory action because the possession asserted by the plaintiffs was found to be equivocal and thus insufficient to support such a claim. The appellate court also correctly awarded damages to the defendants, not for abusive litigation, but for the prejudice caused by the delay in construction resulting from the unfounded possessory action, thereby upholding the initial dismissal and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Possessory Action Dismissed for Equivocal Possession; Damages Awarded for Construction Delay: The appellate court also correctly awarded damages to the defendants, not for abusive litigation, but for the prejudice caused by the delay in construction resulting from the unfounded possessory action, thereby upholding the initial dismissal and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal regarding the finding of fault justifying the award of damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980) QUE LES EPOUX Y..., SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., ONT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LEUR INTERDIRE LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION SUR LE TRACE DE CE PASSAGE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION MAL FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION NON DEMONTREE QUE LES FAITS DE PASSAGE INVOQUES ETAIENT DUS A L'EXISTENCE DES RELATIONS FAMILIALES EXISTANT ENTRE LES DEMANDEURS ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE JUSTIFIENT PAS L'ARRET, EN REGARD DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL, VIOLES PAR LA COUR D'APPEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... REVENDIQUANT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE UN DROIT DE PASSAGE A PIED, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QUE LE PASSAGE EN VOITURE SUR UNE AUTRE PARCELLE, ET L'OUVERTURE D'UNE PORTE POUR PERMETTRE CE PASSAGE, VICIAIENT LEUR POSSESSION D'EQUIVOQUE" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DU PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMANDEURS DANS LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... CONCERNE NON PAS LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, MAIS LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR LE RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EN RAISON D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DONT LE DEFAUT DE FONDEMENT DECLARE PAR L'ARRET CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;