Lease Existence Upheld, Term Length Remanded for Re-adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed a dispute concerning the existence and duration of a commercial lease, where the lower court had upheld the existence of a lease based on a promise to lease mentioned in a company formation agreement, coupled with the tenant's possession, thus rejecting the requirement to prove rent payments. The reviewing court affirmed that a promise to lease constitutes a lease upon agreement on the object and price, validating the finding that a lease existed despite the lack of a formalized document. However, the court overturned the ruling regarding the lease's term, finding that the lower court incorrectly applied a 1965 law retrospectively to convert a one-year lease from 1964 into a nine-year statutory lease, as the amending legislation was not intended to be retroactive, remanding the matter for re-adjudication on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Lease Existence Upheld, Term Length Remanded for Re-adjudication: The reviewing court affirmed that a promise to lease constitutes a lease upon agreement on the object and price, validating the finding that a lease existed despite the lack of a formalized document. However, the court overturned the ruling regarding the lease's term, finding that the lower court incorrectly applied a 1965 law retrospectively to convert a one-year lease from 1964 into a nine-year statutory lease, as the amending legislation was not intended to be retroactive, remanding the matter for re-adjudication on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside Article 3-2 of the Decree of September 30, 1953, to rule that the effects of a contract are governed by the law in force at the time it was concluded, leading to the quashing of the lower court's decision regarding the lease extension.
Cited alongside Article 2 of the Civil Code to establish that the lower court erred by applying the new provisions retroactively to the lease extension.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DIVORCEE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4, JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALBERT X... BENEFICIAIT D'UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE SA COMMUNAUTE DISSOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE BAIL, ET EN PARTICULIER LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE BAIL RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX" ET EN DECLARANT RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DU BAIL EN DEPIT DU DEFAUT CONSTATE DE TOUT VERSEMENT DE LOYERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE DE BAIL VAUT BAIL LORSQU'IL Y A ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;
QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ALBERT X... MENTIONNAIT AU TITRE DES APPORTS UNE PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE MOYENNANT UN LOYER DE 3 600 FRANCS PLUS LES CHARGES LEGALES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SI CE BAIL N'AVAIT PAS ETE FORMALISE PAR UN ACTE ULTERIEUR, SON EXISTENCE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;
ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ALBERT X... ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL EN COURS QUI VIENDRAIT A EXPIRATION LE 16 JUILLET 1983, L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 16 JUILLET 1964 S'ETAIT TRANSFORME LE 16 JUILLET 1965 EN UN BAIL DE NEUF ANNEES DONT L'EFFET ETAIT REGLE PAR LEDIT DECRET ET QU'A L'EXPIRATION DE CES NEUF ANNEES, LE BAIL S'ETAIT TROUVE PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'A PAS DONNE D'EFFET RETROACTIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;