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JURITEXT000007074591 Généré par l'IA

Commercial Landlord Rent Increase Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007074591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a commercial landlord's request to increase the rent based on a revision clause, finding that the appellate court misinterpreted the clear and precise terms of the lease agreement which stipulated a triennial revision based on the INSEE construction cost index, whereas the lower court incorrectly limited the clause's purpose only to recalling the legal possibility of a triennial revision based on rental value within the limits of the construction cost index modification.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commercial Landlord Rent Increase Dispute: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a commercial landlord's request to increase the rent based on a revision clause, finding that the appellate court misinterpreted the clear and precise terms of the lease agreement which stipulated a triennial revision based on the INSEE construction cost index, whereas the lower court incorrectly limited the clause's purpose only to recalling the legal possibility of a triennial revision based on rental value within the limits of the construction cost index modification.

Mots-clés

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hausse de loyer du bailleur contrat de bail loyer indexé coût de la construction différend commercial révision en matière civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article served as the basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the clear and precise terms of the lease clause.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... TENDANT A PORTER A 10707,79 FRANCS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, LE PRIX MENSUEL DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHAPEL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR "RAPPELER LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI D'UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIFICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SELON LAQUELLE "LE BAIL SERA REVISABLE TOUS LES TROIS ANS EN FONCTION DE L'INDICE DE LA RECONSTRUCTION PUBLIE PAR L'I N S E E, L'INDICE DE REFERENCE ETANT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1971" ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;