Contractor Reimbursement Dispute Over Departmental Cost Index Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe contractor, engaged in construction work for the client, appealed a decision ordering it to reimburse sums based on the application of the departmental cost index for the Gers, despite the initial contract referencing the Haute-Garonne index. The court rejected the appeal, reasoning that while the initial estimate used the Haute-Garonne index, the agreement also stipulated the application of the fixed Gers index; therefore, in the absence of the specified Gers index, it was proper to use the Ministry of Equipment's index reflecting lower actual costs in the Gers, and furthermore, the client's reservation of judgment rights in the contract meant that the architect's approval of interim payment statements did not constitute an unconditional commitment to pay the full amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contractor Reimbursement Dispute Over Departmental Cost Index Application: The court rejected the appeal, reasoning that while the initial estimate used the Haute-Garonne index, the agreement also stipulated the application of the fixed Gers index; therefore, in the absence of the specified Gers index, it was proper to use the Ministry of Equipment's index reflecting lower actual costs in the Gers, and furthermore, the client's reservation of judgment rights in the contract meant that the architect's approval of interim payment statements did not constitute an unconditional commitment to pay the full amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the substantive analysis regarding the interpretation of the parties' agreement on indices.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the lack of grounds/legal basis in the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, CHARGEE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE THERMALE DE BARBOTAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 JUIN 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A CELLE-CI DIVERSES SOMMES PAR APPLICATION, AU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX FACTURES, DE L'INDICE PONDERE DEPARTEMENTAL DU GERS ETABLI PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER AINSI UNE SUBSTITUTION D'INDICE SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS S'IL N'ETAIT PAS RESULTE, DU RECOURS A L'INDICE DE LA HAUTE-GARONNE DANS LE DETAIL ESTIMATIF DES TRAVAUX ANNEXE AU MARCHE ET DU REPORT DU PRIX AINSI CALCULE DANS LES SITUATIONS REGLEES SANS RESERVE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE MAITRE DE X..., UN ACCORD DES DEUX PARTIES POUR LA SUBSTITUTION DE CET INDICE A CELUI PREVU QUI ETAIT INEXISTANT ET SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE MAITRE DE X...
N'EMPORTAIENT PAS RENONCIATION DE SA PART A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN PRIX AUQUEL IL AVAIT MANIFESTEMENT DONNE SON ACCORD, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLANT LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ET D'AUTRE PART, QUE L'APPROBATION PAR L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE THERMALE DE BARBOTAN DU MONTANT DES SITUATIONS N'EMPORTAIT PAS POUR CETTE SOCIETE, QUI S'ETAIT RESERVE UN POUVOIR D'APPRECIATION DANS L'ARTICLE 4 DU MARCHE, L'ENGAGEMENT D'EN REGLER L'INTEGRALITE, ALORS QU'EN JUGEANT AINSI LA COUR D'APPEL A A LA FOIS DENATURE CETTE CLAUSE QUI NE FAIT PAS MENTION D'UNE SEMBLABLE RESERVE ET MECONNU PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 6 DU MARCHE SELON LEQUEL L'ENTREPRENEUR DEVAIT ETABLIR ET REMETTRE MENSUELLEMENT A L'ARCHITECTE QUI AVAIT LA MISSION DE LES VERIFIER LES SITUATIONS QUI DEVAIENT ETRE ENSUITE REGLEES PAR LE MAITRE DE X...
DANS UN DELAI DE 180 JOURS, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARRET, QUI RETIENT QUE SI LES PARTIES AVAIENT, DANS LE DEVIS, ETABLI DES MONTANTS CALCULES PAR REFERENCE AUX INDICES DE LA HAUTE-GARONNE, ELLES ETAIENT EGALEMENT CONVENUES D'Y APPLIQUER UNE REFACTION PAR APPLICATION DE L'INDICE FIXE POUR LE DEPARTEMENT DU GERS, A PU DECIDER QU'A DEFAUT DE PUBLICATION DE CET INDICE IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A CELUI DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT QUI CONSACRE LA REALITE DE COUTS MOINS ELEVES DANS LE GERS QUE DANS LA HAUTE-GARONNE ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, DANS L'ARTICLE 4 DU MARCHE, LE MAITRE DE X..., EN NE S'INTERDISANT QUE DE REFUSER DE REGLER LES QUANTITES PRISES EN COMPTE PAR L'ARCHITECTE, S'ETAIT RESERVE LA POSSIBILITE D'APPRECIER LE MONTANT DES SITUATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;