Non-Retroactive Application of Law Regarding Contract Termination Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual ordered a vehicle with a late April delivery date that was not fulfilled, leading them to seek contract termination and reimbursement of a deposit, but the seller invoked a contract clause requiring formal notice before termination; the lower court incorrectly applied a March 1978 decree prohibiting clauses limiting the right to damages for professional non-performance, because the decree only became effective in October 1978, and since the law may not be applied retroactively, the court violated the principle that law applies only prospectively, leading to the cassation of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Non-Retroactive Application of Law Regarding Contract Termination Clause: An individual ordered a vehicle with a late April delivery date that was not fulfilled, leading them to seek contract termination and reimbursement of a deposit, but the seller invoked a contract clause requiring formal notice before termination; the lower court incorrectly applied a March 1978 decree prohibiting clauses limiting the right to damages for professional non-performance, because the decree only became effective in October 1978, and since the law may not be applied retroactively, the court violated the principle that law applies only prospectively, leading to the cassation of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the principle that the law does not have retroactive effect, which was the basis for overturning the lower court's decision regarding the applicability of a decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE M X... A, LE 16 FEVRIER 1978, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA D'UNE VOITURE STIPULEE LIVRABLE FIN AVRIL 1978 ; QUE, CELLE-CI NE LUI AYANT PAS ETE LIVREE A CETTE DATE, MONSIEUR X... A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT ET A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE QU'IL LUI AVAIT VERSE LORS DE LA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE GARAGE GAMBETTA A, ALORS, INVOQUE UNE CLAUSE DU CONTRAT AUX TERMES DE LAQUELLE " L'ACHETEUR POURRA METTRE EN DEMEURE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'ENTREPRISE VENDEUR D'EXECUTER LA LIVRAISON DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS " ET QU'A DEFAUT SEULEMENT LA VENTE POURRA ETRE RESILIEE ET L'ACOMPTE RECUPERE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 MARS 1978 INTERDIT DANS LES VENTES ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEUR, TOUTE CLAUSE SUPPRIMANT OU REDUISANT LE DROIT A REPARATION POUR MANQUEMENT DU PROFESSIONNEL A SES OBLIGATIONS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 78-464 DU 24 MARS 1978 ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1978 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;