Spousal Acceptance of Community Property Following Irrevocable Separation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that a spouse validly accepted the community property following an irrevocable separation of bodies, where the appellate court found a clear, constant, and reiterated will to accept the community, evidenced by various acts during the separation proceedings, which was not contradicted by any contrary manifestation during the legally prescribed three-month and forty-day period applicable at the time. The high court rejected the appeal arguing that the acceptance required a positive act during the legal delay and that the lower court failed to address specific evidence suggesting renunciation, reasoning that the absence of contradiction during the critical period was sufficient when prior acceptance was established, and that vague allegations regarding non-participation in shareholder meetings did not necessitate a specific rebuttal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Acceptance of Community Property Following Irrevocable Separation: The high court rejected the appeal arguing that the acceptance required a positive act during the legal delay and that the lower court failed to address specific evidence suggesting renunciation, reasoning that the absence of contradiction during the critical period was sufficient when prior acceptance was established, and that vague allegations regarding non-participation in shareholder meetings did not necessitate a specific rebuttal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, though abrogated, was the applicable law cited to justify the determination of acceptance of the community property during the legal period.
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... - X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1937, EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR LE REJET, PAR ARRET DU 5 MARS 1975, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR Y...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... AVAIT VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE PAR DIVERS ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, QUI CARACTERISENT UNE VOLONTE CERTAINE, CONSTANTE ET REITEREE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, VOLONTE QUI N'A ETE CONTREDITE PAR AUCUNE MANIFESTATION CONTRAIRE DURANT LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEDUIT L'ACCEPTATION D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS RELEVER L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUN ACTE D'ACCEPTATION AU COURS DU DELAI LEGAL, QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART DANS L'ARRET DU 5 MARS 1975 REJETANT LE POURVOI EN CASSATION, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER L'ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE PENDANT LE DELAI LEGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DONT LA COMMUNAUTE ETAIT ACTIONNAIRE DEMONTRAIT SA RENONCIATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ACTE D'ACCEPTATION POSITIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE DELAI LEGAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'AU COURS DE CE DELAI AUCUNE MANIFESTATION N'ETAIT VENUE CONTREDIRE LA VOLONTE ANTERIEUREMENT EXPRIMEE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT CETTE ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AU SIMPLE ARGUMENT CONSTITUE PAR DES ALLEGATIONS IMPRECISES RELATIVES A L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... A CERTAINES ASSEMBLEES GENERALES DE CERTAINES SOCIETES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;