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67-11272 Généré par l'IA

Guarantor Discharged Due to Creditor's Failure to Secure Statutory Privilege

Numéro de cause 67-11272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor, who provided security for her brother's obligations to a mutual guarantee society related to grain trading, was discharged from her commitment by the Court of Appeal because the creditor's subsequent failure to verify the existence of grain stock—a prerequisite for a statutory security interest to arise under relevant regulations—prevented the guarantor from being subrogated to that expected security right. The highest court affirmed this decision, reasoning that even though the statutory privilege arose after the guarantee was established, the creditor's negligence in failing to perform the mandatory verification meant the guarantor was discharged under the principle of Article 2037 of the Civil Code, as the guarantor could reasonably have expected the statutory guarantee to attach to the debt at the time of undertaking the surety.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Guarantor Discharged Due to Creditor's Failure to Secure Statutory Privilege: The highest court affirmed this decision, reasoning that even though the statutory privilege arose after the guarantee was established, the creditor's negligence in failing to perform the mandatory verification meant the guarantor was discharged under the principle of Article 2037 of the Civil Code, as the guarantor could reasonably have expected the statutory guarantee to attach to the debt at the time of undertaking the surety.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel prétention légale caution défaut de preuve de solvabilité hypothèque légale du vendeur d'immeuble purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL
The Supreme Court confirmed the Court of Appeal's decision to discharge the surety based on this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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09-11588
Guarantor Discharge Following Creditor's Waiver of Pledged Security Rights During Insolvency
69-13473
Guarantor Discharge Due to Creditor Negligence Preventing Subrogation
00-16794
Guarantor Discharge Based on Failure to Declare Claim During Liquidation
11/00154
Guarantor Discharged Due to Manifestly Disproportionate Guarantee Obligation
03-21116
Creditor's Failure to Exhaust Guarantees Justifies Dismissal Against Secondary Guarantor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL

The Supreme Court confirmed the Court of Appeal's decision to discharge the surety based on this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1954, LA DAME LEA X..., VEUVE Y..., S'EST PORTEE CAUTION DE SON FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LES NEGOCIANTS EN GRAINS, QUE RENE X..., AGREE COMME ORGANISME STOCKEUR PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE, A, POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LA DAME LEA X..., EMIS DES EFFETS QUI ONT ETE AVALISES PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, QUE CET OFFICE, OBLIGE EN QUALITE D'AVAL, A PAYE POUR LE COMPTE DE RENE X...

UNE SOMME DE 422275 FRANCS QU'IL S'EST FAIT REMBOURSER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE, QUE, RENE X... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET DANS LE PRIVILEGE DUDIT OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937, A ETE ADMISE AU PASSIF COMME CREANCIER PRIVILEGIE POUR LA SOMME DE 108943,78 FRANCS ET COMME CREANCIER CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 313331,22 FRANCS, QUE, LADITE SOCIETE AYANT ASSIGNE LA DAME LEA X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30000 FRANCS, MONTANT DU CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE NE SERAIT, SELON LE POURVOI, QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE, LE CAUTIONNEMENT DATANT DU 11 OCTOBRE 1954, LA NAISSANCE DU PRIVILEGE SPECIAL, DONT AURAIT ETE PRIVEE LA CAUTION, A SUPPOSER QUE CELUI-CI SOIT JAMAIS NE, SERAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A LA DATE DU CAUTIONNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT, EN PRINCIPE, NI LES DROITS QUI SONT NES POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DU CAUTIONNEMENT NI LES SURETES QUE LE CREANCIER S'EST PROCUREES OU QUI LUI ONT ETE FOURNIES DEPUIS CETTE EPOQUE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA CAUTION POUVAIT, AU MOMENT OU ELLE S'EST ENGAGEE, NORMALEMENT CROIRE QUE LE CREANCIER PRENDRAIT LES GARANTIES QUE LA LOI ATTACHE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A SA CREANCE QU'A CET EGARD, L'ARTICLE 23, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1937 PREVOIT QUE LES NEGOCIANTS EN GRAINS PEUVENT CREER, EN CONTREPARTIE DES CEREALES QU'ILS DETIENNENT EFFECTIVEMENT DES PRODUCTEURS, DES EFFETS AVALISES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ET L'ARTICLE 23 BIS DU MEME DECRET, QUE LEDIT OFFICE POSSEDE, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, UN PRIVILEGE PORTANT SUR LES MEUBLES DES PERSONNES AUXQUELLES L'OFFICE AURA DU SUBSTITUER EN VERTU DE SON AVAL, ET QUE LE MEME PRIVILEGE EST ACCORDE AUX SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE DES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES, LORSQU'ELLES ONT DONNE LEUR AVAL AUX EFFETS CREES PAR LEURS SOCIETAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 23, QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE RENE X...

AVAIT FAIT AVALISER PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CHARENTE, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, DES BILLETS A ORDRE, CREES PAR LUI SANS CONTREPARTIE EFFECTIVE POUR 313431,22 FRANCS, GRACE A UNE DECLARATION FRAUDULEUSE D'UN STOCK FICTIF DE MAIS, ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR LA NEGLIGENCE DU CREANCIER, QUI AVAIT OMIS DE VERIFIER LA REALITE DU STOCK A UNE CONCURRENCE DUQUEL DEVAIENT ETRE STRICTEMENT CONSENTIES LES AVANCES, QUE LA CREANCE (AVAIT) PU PRENDRE NAISSANCE SANS LES GARANTIES ESSENTIELLES DONT ELLE DEVAIT NORMALEMENT ETRE ASSORTIE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE L'AVAL DONNE SANS LES VERIFICATIONS PREALABLES QUI S'IMPOSAIENT ET AUXQUELLES AURAIENT DU PROCEDER LES ORGANISMES DE CREDIT POUR CONSENTIR LEURS AVANCES, DECHARGE LA CAUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;