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68-12410 Généré par l'IA

Appeal Admissibility After Partial Compliance with Judgment

Numéro de cause 68-12410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a traffic collision where both drivers were held reciprocally liable for property damage and ordered to undergo dual medical examinations for personal injury assessment, one driver appealed the decision regarding liability. The appellant argued that participating in the expert medical examination, which was intertwined with the liability finding, constituted a tacit acceptance of the judgment, thus rendering the appeal inadmissible. The appellate court ruled the appeal admissible, reasoning that voluntary execution of one part of a judgment, specifically regarding the procedural step of the expert examination, does not imply unequivocal acceptance of, or bar appeal against, other challenged aspects, namely the determination of shared liability.

Regeste Legislator

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Appeal Admissibility After Partial Compliance with Judgment: The appellant argued that participating in the expert medical examination, which was intertwined with the liability finding, constituted a tacit acceptance of the judgment, thus rendering the appeal inadmissible. The appellate court ruled the appeal admissible, reasoning that voluntary execution of one part of a judgment, specifically regarding the procedural step of the expert examination, does not imply unequivocal acceptance of, or bar appeal against, other challenged aspects, namely the determination of shared liability.

Mots-clés

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responsabilité partielle décision motivée accident bagatelle décisions incidentes interprétation de l'arrêt conduite malgré une incapacité
Généré par l'IA
71-13886
Judgment Acceptance vs. Right to Appeal in Vehicle Collision Case
69-90129
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69-11583
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR PRIS PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISES, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT DU FAIT DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, N'ENLEVE PAS LA POSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE LES AUTRES, ALORS QU'IL AURAIT EXISTE EN L'ESPECE UNE DEPENDANCE ETROITE ENTRE LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF A LA RESPONSABILITE D'ANDRE ET CELUI QUI CONCERNE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL, ET QU'AINSI LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES CONSTITUERAIT UN ACQUIESCEMENT TACITE AUDIT JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'ANDRE NE CONTESTAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, MAIS DEMANDAIT SEULEMENT A EN ETRE DECHARGE POUR MOITIE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES ACTES RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, RELEVE QUE L'APPEL PORTAIT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE ET NON SUR LA MESURE D'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;