Legislator Jurisprudence & Législation
68-13797 Généré par l'IA

Pedestrian Struck in Crosswalk Denied Recovery Due to Unforeseeable Conduct

Numéro de cause 68-13797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A pedestrian sued a motorist for injuries sustained when struck by the automobile while crossing the road at night, relying on the general liability provision of the Civil Code. The appellate court denied recovery, finding the pedestrian's conduct, which involved entering a crosswalk against the light and unexpectedly accelerating toward the vehicle, to be unpredictable and insurmountable for the driver, evidenced by the force of the impact and the resulting injuries. The high court upheld this decision, ruling that the lower court, having sovereignly assessed the probative value of the facts—including the victim's location relative to the crosswalk and the car's position—was justified in concluding the pedestrian's behavior could not have been overcome by the driver.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Pedestrian Struck in Crosswalk Denied Recovery Due to Unforeseeable Conduct: The appellate court denied recovery, finding the pedestrian's conduct, which involved entering a crosswalk against the light and unexpectedly accelerating toward the vehicle, to be unpredictable and insurmountable for the driver, evidenced by the force of the impact and the resulting injuries. The high court upheld this decision, ruling that the lower court, having sovereignly assessed the probative value of the facts—including the victim's location relative to the crosswalk and the car's position—was justified in concluding the pedestrian's behavior could not have been overcome by the driver.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation tentative de lésions corporelles simples zone piétonnière violation de priorité lésions consécutives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article was the basis of the initial claim, which the final decision upheld by rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BELAKDAR, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT RECONNU QU'IL AVAIT VU LA VICTIME TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PU QUALIFIER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE COMPORTEMENT DU PIETON, ET ALORS QUE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE POLICE N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X... AVAIT ABORDE LE TROTTOIR OPPOSE, ENONCE, COMPTE TENU DES POSITIONS DE LA VICTIME ET DE LA VOITURE, APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE DE LA VIOLENCE DU CHOC ATTESTEE PAR L'IMPORTANCE DES BLESSURES ET DES DETERIORATIONS AFFECTANT LE VEHICULE, QUE X... AVAIT ETE HEURTE EN UN ENDROIT SE SITUANT NECESSAIREMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE D'OU IL ETAIT SORTI POUR SE PRECIPITER VERS LA VOITURE DONT IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LES PHARES, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI CE PASSAGE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BELAKDAR, NE POUVAIT ETRE SURMONTE PAR LUI ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;