Employee Severance and Unfair Dismissal Against Successor Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who transferred from one company to another, which was described as an "emanation" of the first, sued the second company for severance pay and damages for unfair dismissal after it ceased providing him work, claiming his initial indefinite-term contract persisted under the relevant labor code article due to the continuous employment relationship. The court rejected the appeal arguing that the subsequent contracts with the second entity lacked the formal requirements for temporary work contracts and maintained benefits, including seniority from the first employer, justifying the lower court's finding that the second entity was bound by an ordinary indefinite-term contract, thus legally validating the decision to award the employee compensation despite the contested reasoning regarding employer succession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Severance and Unfair Dismissal Against Successor Company: The court rejected the appeal arguing that the subsequent contracts with the second entity lacked the formal requirements for temporary work contracts and maintained benefits, including seniority from the first employer, justifying the lower court's finding that the second entity was bound by an ordinary indefinite-term contract, thus legally validating the decision to award the employee compensation despite the contested reasoning regarding employer succession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REYMANN, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1973 PAR UNE SOCIETE SICA, EST PASSE SANS INTERRUPTION LE 12 DECEMBRE 1975 DU SERVICE DE CETTE SOCIETE A CELUI DE LA SOCIETE SICA-SERVICE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
QUE CETTE DERNIERE AYANT CESSE A PARTIR D'OCTOBRE 1976 DE LUI DONNER DU TRAVAIL, IL LUI A RECLAME LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES EN MATIERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN, CALCULEES SUR L'ANCIENNETE ACQUISE DEPUIS 1973, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE ETAIT UNE "EMANATION" DE LA SOCIETE SICA ET QUE LE CONTRAT LE LIANT A CELLE-CI AVAIT SUBSISTE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR INITIAL N'A PAS ETE MODIFIEE ET QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CELUI-CI CO-EXISTE AVEC UNE SOCIETE DISTINCTE DANS LAQUELLE LE SALARIE LICENCIE A RETROUVE UN EMPLOI, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DISTINCTES ET FAISAIENT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION DISTINCTE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS PASSES ENTRE LA SOCIETE SICA-SERVICE ET REYMANN NE REPRODUISAIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET CONTENAIENT DES STIPULATIONS "PEU COMPATIBLES" AVEC DE TELS CONTRATS, NOTAMMENT UN DELAI DE PREAVIS ET DES PRIMES D'ANCIENNETE TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, LES JUGES DU FOND DEVANT LESQUELS IL N'ETAIT PAS CONTESTE, AU SURPLUS, QUE LE SALARIE N'AVAIT RECU AUCUNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SICA-SERVICE AVAIT MAINTENU LES AVANTAGES ACQUIS AU SERVICE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE ETAIT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE DROIT COMMUN ;
QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LES MOYENS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;