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JURITEXT000007074559 Généré par l'IA

Truck Driver Relocation as Substantial Contract Modification, Damages Award Overturned

Numéro de cause JURITEXT000007074559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the finding that the employer was responsible for the termination because the relocation of a truck driver, hired for a specific site, to a distant, long-term worksite in another region constituted a substantial modification of his employment contract, as no collective agreement, internal regulation, or specific prior agreement authorized such an assignment that disrupted his established living arrangements. However, the court quashed the portion of the judgment awarding damages for abusive termination because the lower court failed to address the employer's arguments that the reassignment was a normal exercise of its activity given the nature of transport work and the lack of proof that the employee had accepted the possibility of distant assignment, thereby inadequately justifying the finding of abuse beyond the initial fault for termination.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Truck Driver Relocation as Substantial Contract Modification, Damages Award Overturned: However, the court quashed the portion of the judgment awarding damages for abusive termination because the lower court failed to address the employer's arguments that the reassignment was a normal exercise of its activity given the nature of transport work and the lack of proof that the employee had accepted the possibility of distant assignment, thereby inadequately justifying the finding of abuse beyond the initial fault for termination.

Mots-clés

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contrats de travail responsabilité du transporteur notion de décision perte d'emploi causée violation par négligence du devoir versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
These articles formed the basis for the reasoning that the arbitrary change in the place of work made the rupture imputable to the employer, which was upheld in the decision not to annul the appeal on this point.
455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in relation to the failure of the Court of Appeal to address the employer's arguments regarding the abusive nature of the termination.
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JURITEXT000007073491
Truck Driver Termination Reinstated Due to Unaddressed Resignation Argument
JURITEXT000006946365
Wages Awarded, Unfair Dismissal Finding Overturned
20/018351
Truck Driver Termination Appeal Regarding Misconduct Justification
05-43941
Employee Refusal to Relocate Upheld Despite Mobility Clause; Damages Award Modified
89-42313
Driver's Dismissal After Refusal of Improper Reassignment; Severance Calculation Remanded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These articles formed the basis for the reasoning that the arbitrary change in the place of work made the rupture imputable to the employer, which was upheld in the decision not to annul the appeal on this point.

455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in relation to the failure of the Court of Appeal to address the employer's arguments regarding the abusive nature of the termination.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL, 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MULTI-FRET" A PAYER A SON ANCIEN SALARIE X... RENE, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, D'AVRIL A OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT REFUSE SON AFFECTATION SUR UN CHANTIER DU NORD DE LA FRANCE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONT ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE EN AVRIL 1976 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI-FRET A COUDES (PUY-DE-DOME), D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A GERZAT DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y EFFECTUER LA "CAMPAGNE BETTERAVIERE" ET QU'IL AVAIT ALORS REFUSE CETTE AFFECTATION PARCEQU'ELLE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A JOUIR DES MEMES FACILITES QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE "MULTI-FRET", EUSSENT PREVU LA POSSIBILITE D'UNE TELLE AFFECTATION QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE CONVENUE A CET EGARD LORS DE L'EMBAUCHAGE, ET QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE SALARIE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE PARTICIPAIT A DES CHANTIERS DANS TOUTE LA FRANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE MUTATION POUR UNE DUREE INHABITUELLE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR X... UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "MULTI-FRET", A PAYER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR QUE LA DITE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE SON DOMICILE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y RENDRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI AURAIENT PU RENDRE LA RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVES DANS L'ARRET SE RAPPORTAIENT SEULEMENT A L'IMPUTABILITE DE CELLE-CI ET QUE LA SOCIETE "MULTI-FRET" AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN L'ABSENCE DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE ET COMPTE DES BESOINS DE SON ENTREPRISE EN AFFECTANT LE SALARIE A UN CHANTIER DU NORD DE LA FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX DITES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;